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Notre législation sur le crédit à la consommation fait peau neuve. Mercredi, devant la commission de l’Economie de la Chambre, Paul Magnette, ministre fédéral de la Protection des consommateurs, et Vincent Van Quickenborne, ministre fédéral de l’Economie et de la simplification administrative, ont présenté leur projet modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Cette réforme, imposée par une directive ayant pour but d’harmoniser le droit des contrats de crédit aux consommateurs en Europe, comporte trois types de mesures. Premièrement, la conclusion et l’exécution des contrats de crédit seront soumises à de nouvelles règles. Deuxièmement, la publicité pour les crédits sera réglementée différemment. Troisièmement, les autorités recevront davantage de pouvoirs pour poursuivre les infractions et de nouvelles sanctions seront prévues.

1Contrats de crédit. Le projet du gouvernement fédéral élargit le champ d’application de la loi sur le crédit à la consommation. "Désormais, la quasi-totalité des crédits à la consommation relèvent du champ d’application de la législation", expliquent les ministres. Concrètement, les contrats de crédit d’une durée inférieure à trois mois, qui étaient auparavant exclus de la protection légale, y seront désormais soumis. Le projet prévoit aussi la possibilité de conclure un contrat de crédit par la voie électronique: on supprimera les mentions telles que "manuscrit", "papier", etc. Dans l’état actuel de la législation, les prêteurs peuvent évidemment entrer en contact avec les emprunteurs par Internet mais il faudra tout de même un document écrit et signé pour qu’un contrat de crédit soit conclu. Le projet de loi modifie également les règles précontractuelles. Avant la conclusion du contrat, le prêteur est pour l’instant tenu de remettre un prospectus avec des mentions diverses au consommateur. La réforme entend remplacer ce document par un formulaire d’informations standards européennes, appelé SECCI ("standard european consumer credit information"), "qui contiendra toutes les informations permettant de bien analyser un crédit à la consommation", assurent les ministres Magnette et Van Quickenborne. "Cela facilitera la comparaison entre les offres des différents fournisseurs, y compris celles de fournisseurs d’autres pays." La future loi devrait aussi comporter un renforcement de la protection du consommateur par rapport au moment de la conclusion du contrat de prêt. Le délai dans lequel on peut renoncer au crédit est actuellement de 7 jours. Le projet de loi permet à l’emprunteur d’exercer ce droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat. La nouvelle loi devrait aussi introduire l’interdiction d’octroyer un prêt en espèces. "Le crédit à la consommation pourra désormais uniquement être mis à disposition via un virement ou un chèque bancaire", précisent les ministres.

2Publicité. Le projet de loi prévoit des contraintes précises pour les annonces publicitaires en matière de crédit à la consommation. Si une publicité ne mentionne pas le coût du crédit, elle devra porter la mention "Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent". Les prêteurs devront aussi ajouter un exemple avec des montants précis pour permettre à l’emprunteur de se faire une bonne idée de ce que le crédit lui coûtera. "Le prêteur devra indiquer des montants concrets correspondant à ce que le client devra rembourser en euros, sur la base d’un exemple pertinent", indiquent les ministres Van Quickenborne et Magnette. Pour l’instant, les prêteurs doivent uniquement mentionner le taux annuel effectif global, soit un taux qui comporte l’ensemble des frais et des coûts qu’implique la conclusion du contrat de prêt. Par ailleurs, le législateur veut interdire toute publicité pour le groupement de crédit. Cette technique n’est pas en elle-même interdite mais elle "ne peut constituer un argument de vente", estime le gouvernement. De même, on ne pourra plus faire apparaître de l’argent liquide dans les publicités pour du crédit.

3Infractions. Le projet de loi veut renforcer les pouvoirs des autorités dans la recherche des infractions aux mesures de protection des consommateurs. Le texte donne aux fonctionnaires du service public fédéral de l’Economie le droit de vérifier si le prêteur a bien consulté la centrale des crédits aux particuliers. Celle-ci recense tous les crédits des Belges, qu’ils soient défaillants ou non, ce qui permet d’évaluer la capacité d’emprunt du consommateur. En outre, les infractions susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement ou une amende seront plus nombreuses. Par exemple, demander sciemment au consommateur des informations non autorisées, incorrectes ou incomplètes sera passible de ces sanctions pénales. Idem pour l’absence de remise du formulaire d’information SECCI. Le projet de loi devrait permettre une meilleure harmonisation du droit du crédit à la consommation à l’échelle européenne.