Assurances | Projet de loi

Incendie : obligation limitée

P.D.-D.

Mis en ligne le 19/03/2010

Seul le volet responsabilité à l’égard des tiers sera finalement obligatoire.

Près de deux mois après le dramatique incendie de Liège, le ministre des Finances Didier Reynders (MR) déposera ce vendredi sur la table du Conseil des ministres un projet de loi obligeant désormais locataires et propriétaires à s’assurer pour leurs responsabilités à l’égard des tiers, que ce soit via une assurance incendie classique, voire via une RC familiale tout aussi classique.

L’assurance incendie en tant que telle ne sera donc pas obligatoire, comme certains en avaient émis le souhait. Il n’y aura donc aucune obligation d’assurer le bien, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, contre les risques d’incendie. Il y aura par contre obligation d’être assuré pour le volet "responsabilité extra-contractuelle à l’égard des tiers".

En d’autres termes, propriétaires et locataires devront être assurés pour les dégâts causés à des tiers à la suite de l’incendie ou de l’explosion par exemple de l’immeuble dont ils sont propriétaires ou locataires.

Pour les personnes ayant une assurance incendie, rien ne change. Pour les autres, cette responsabilité est sans doute déjà couverte par leur RC familiale. Sinon, il suffira de contracter une assurance couvrant ce volet responsabilité. Selon le cabinet Reynders, le coût de cette couverture devrait être d’environ 50 euros par an.

Autre volet du projet présenté ce vendredi : la création d’un fonds appelé à intervenir en cas de défaut d’assurance. Il sera financé par les assureurs et indemnisera les dommages corporels (blessures, décès) dans les deux mois.

Aucun contrôle ne sera effectué. "Cela s’avérerait très coûteux", explique Jean-Marc Galand, du cabinet Reynders. Le projet a obtenu l’aval des syndicats des propriétaires et des locataires. Il devrait entrer en vigueur pour l’été au plus tard.