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La nouvelle loi sur les pratiques du commerce -loi sur les pratiques du marché- a été votée ce jeudi soir au Sénat, note vendredi Le Soir. Elle devrait rentrer en vigueur au plus tard le 15 mai, après sa promulgation par le Roi et sa publication au Moniteur.

Cette loi réglemente les annonces de réductions de prix dans les magasins, les soldes, les liquidations, rappelle Le Soir. Elle interdit une série de pratiques commerciales déloyales et réglemente les contrats entre un commerçant et un consommateur.

Les offres conjointes, jusque là interdites, seront permises. Les soldes pourront désormais concerner tous les produits et plus seulement les vêtements et les chaussures. Et dans l'e-commerce, y a deux modifications importantes de la réglementation.

Les commerçants auront le droit de demander un acompte avant l'expiration du délai de réflexion Et le consommateur verra son délai de réflexion passer de 7 jours ouvrables à 14 jours calendriers.