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Les employeurs confrontés à des voies de fait lors de conflits sociaux doivent pouvoir agir en justice. Telle est la position qu’a défendue le gouvernement fédéral belge dans la procédure ouverte devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), voici une quinzaine de jours. Selon nos informations, le gouvernement a donc défendu l’état actuel de la législation et son application par les tribunaux.

La procédure en cours devant le CEDS, instance émanant du Conseil de l’Europe qui réunit les pays appliquant la Convention européenne des droits de l’homme, résulte d’une plainte introduite par les syndicats belges (CSC, FGTB et CGSLB). Ceux-ci estiment qu’en laissant la justice intervenir dans les conflits sociaux, la Belgique viole la Charte sociale européenne qui reconnaît le droit de grève.

Le nœud du conflit porte sur le piquet de grève, c’est-à-dire la présence de travailleurs grévistes à l’entrée de l’entreprise. Pour les syndicats, ce piquet est une application du droit de grève et ne peut donc pas être attaqué. Les employeurs estiment quant à eux que dès qu’un piquet de grève porte atteinte aux droits d’autrui (droit de travailler, liberté de circuler, etc.), il peut être attaqué en justice. Plusieurs requêtes unilatérales d’employeurs mécontents de l’attitude des grévistes constituant un piquet de grève ont d’ailleurs donné lieu à de nombreux jugements.

Les syndicats reprochent donc à l’État belge de laisser le pouvoir judiciaire se prononcer sur les piquets qu’ils considèrent comme indissociables du droit de grève. Le gouvernement vient donc d’apporter ses arguments au CEDS. Il défend la possibilité pour les employeurs ou des tiers (travailleurs non-grévistes, fournisseurs, etc.) de recourir à la justice par le biais de requêtes unilatérales. Il considère que si quelqu’un subit un dommage dans le cadre d’une grève, il doit pouvoir réclamer réparation de son préjudice, sans quoi on serait en présence d’un déni de justice. Bref, ce serait la porte ouverte à tous les excès lors des grèves.

Le gouvernement rappelle aussi avoir soumis, en 2001, un projet de loi aux partenaires sociaux, afin que les requêtes unilatérales ne soient plus possibles mais qu’en échange, les syndicats signalent leur volonté de faire grève aux tribunaux, ceux-ci devant nommer un conciliateur. Syndicats et employeurs avaient refusé cette piste. "Pourquoi vous plaignez-vous de la situation actuelle ?", leur demande, en substance, le gouvernement La procédure devant le CEDS se poursuit. Il ne devrait pas y avoir de décision avant la fin 2010.