Suffixes Internet élargis aux marques contre paiement !

Mis en ligne le 21/06/2011

Les suffixes internet - les extensions de noms de domaine de type ".com" ou ".org" - sont actuellement limitées à 21, plus 257 extensions de pays. Mais, dès 2012, cette limitation va sauter et ces extensions génériques pourront être acquises par des marques commerciales (".apple" ou ".lalibre"), des communautés ou des mots usuels (".boutique" ou ".shop", par exemple). C’est tout frais puisque l’autorité de contrôle internationale qui gère la réglementation en matière de domaines et de noms de domaine, l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), en a décidé ainsi hier, lors d’une assemblée générale qui a eu lieu à Singapour. On attendait cette décision, et comme nous l’explique l’avocat spécialisé Flip Petillion (cabinet Crowell&Moring), présent à Singapour, "cela signifie que les parties intéressées vont pouvoir préparer leurs revendications afin de les déposer entre le 12 janvier et le 12 avril 2012. Fin avril 2012, les listes des demandes seront publiées et une première évaluation sera effectuée pour le mois de novembre suivant. Au plus tôt, l’implémentation des nouveaux domaines sera possible en 2013". Ces nouveaux noms donneront lieu, pour les entreprises commerciales, à un paiement à l’autorité de gestion : une demande sera facturée par l’Icann 185000 dollars et la gestion annuelle coûtera 25000 dollars. C’est que l’administration de ces domaines et des milliers d’adresses liées représente aussi un solide travail. Mais la discussion qui a débouché hier sur cet accord historique - le nombre de domaines avait été élargi auparavant en 2000, puis en 2005 - a aussi été le terme d’un débat plus large. "Il y a eu un débat très animé entre les responsables de l’Icann et ceux du GAC (Government Advisory Committee), qui est composé de représentants des pays", explique encore Flip Petillion. "Et plus particulièrement à propos des chances données aux pays émergents et de leur participation, tout en tenant compte des droits des propriétaires actuels des marques." On le voit, l’ouverture à de nouveaux suffixes est effective, mais limitée quand même par le filtre de l’Icann et par un prix d’accès dissuasif.

Patrick Van Campenhout