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Introduire un impôt sur la fortune. Les socialistes avaient brandi la menace pendant la campagne électorale et encore pendant les plus de 500 jours qui ont précédé la formation du gouvernement Di Rupo. Finalement, il n’y en aura pas. Même si les "riches" seront touchés par les mesures fiscales qui entreront en vigueur en 2012. Et cela au travers de la cotisation de 4 % sur les revenus mobiliers excédant 20 000 euros par an.

Voyons tout d’abord comment cela va marcher. "Pour la perception, il y a deux possibilités", explique Me Sophie Vanhaelst, avocate spécialisée en droit fiscal. Première option : le contribuable permet à son intermédiaire financier de communiquer le montant de ses revenus mobiliers à un point de contact de l’administration fiscale (sans doute géré à partir de la Banque nationale). Ces données, transmises annuellement, seront aussi communiquées au contribuable. Lequel devra les indiquer sur sa feuille d’impôt des personnes physiques dès l’instant où il dépasse la limite des 20 000 euros. Et cela afin de pouvoir calculer le montant de la cotisation à payer.

Si on part d’un rendement actuel des actions et/ou des obligations (en dividendes et intérêts) de l’ordre de 3 % annuellement, cela signifie qu’il faudra des capitaux de près de 700 000 euros minimum. En simplifiant, on pourrait donc dire que la cotisation de 4 %, c’est en quelque sorte la taxe du millionnaire. Car ceux qui ne se trouvent pas dans cette catégorie de richesse seront, eux, soumis au précompte libératoire de 21 %.

Avec cette formule, le fisc a la certitude d’avoir toutes les informations sur les revenus mobiliers du contribuable. "C’est en ce sens que certains disent que l’on s’oriente vers un cadastre des fortunes", commente Me Vanhaelst.

Que ce soit clair : la mesure ne vise que les revenus du patrimoine mobilier. Elle ne touche pas les revenus issus du patrimoine immobilier ou tout autre source de revenus (sous-location d’immeuble, revenus occasionnels, etc.) Echappent également aux calculs tous les placements de type branche 21 et 23 (avec un rendement différé) ou sicav de capitalisation.

La deuxième option consiste à ne pas autoriser la banque à transmettre les données à l’administration fiscale. Dans ce cas-là, le contribuable paie d’office 25 % de précompte (21 % + la cotisation de 4 %). "Les 4 %, c’est le prix à payer pour la confidentialité. Les gens qui ont envie d’avoir la paix et de la discrétion vont choisir cette solution-là", souligne Me Vanhaelst. Et ce prix étant relativement limité, on peut imaginer que nombre des personnes concernées vont préférer cette deuxième formule. Tout comme d’ailleurs les banques à qui cela demandera nettement moins de travail. De fait, 4 % de 20 000 euros de revenus représentent 800 euros.

Pour Sophie Vanhaelst, il est clair que cette cotisation n’est donc pas un impôt sur la fortune.

Reste aussi à voir ce que va rapporter cette cotisation. Pour beaucoup d’experts, pas grand-chose. Dans les simulations budgétaires, on a globalisé la hausse du précompte à 21 % et la taxe de 4 %. Et on arrive à un peu moins d’un milliard d’euros. En ne tenant pas compte de l’ingénierie financière dont feront sûrement preuve les banques