La fin des revenus mobiliers secrets

P.V.C.

Mis en ligne le 24/01/2012

Selon un spécialiste de PwC, l’anonymat de ces revenus est compromis.

Vendredi dernier, nous évoquions sur le site Internet de "La Libre" un article tiré du blog www.moneystore.be de notre consœur Isabelle de Laminne à propos du précompte mobilier. Pour rappel, ce précompte mobilier est un impôt sur les revenus de l’épargne, dividendes d’actions, intérêts d’obligations ou de bons de caisse, par exemple. Auparavant, il était prélevé à la source en Belgique, par les banquiers (sur les titres étrangers en dépôt) ou par les entreprises belges cotées ou non distribuant des dividendes. Et, une fois cette formalité automatique accomplie, le contribuable avait en fait accompli son devoir vis-à-vis du fisc. "Libératoire" signifiant en l’occurrence, libre de nouvel impôt et de déclaration au fisc de ces revenus préalablement taxés, dans le cadre de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Mais de fait, libératoire signifiait aussi "anonyme" : pas de déclaration obligatoire, donc pas de publicité aux yeux du fisc. Or, la nouvelle législation impose de réfléchir différemment à la question puisqu’elle stipule que les revenus mobiliers excédant 20 000 euros/an doivent subir une ponction supplémentaire de 4 %. Exemple : vous bénéficiez de revenus mobiliers obligataires de 15 000 euros, vous payez 21 % de précompte mobilier (contre 15 % auparavant). Si vous bénéficiez de 25 000 euros de revenus mobiliers, le précompte est de 21 % sur les premiers 20 000 euros et 21 % + 4 % sur les 5 000 euros dépassant le plafond de 20 000 (20 020 euros, en réalité). Mais ça, vous êtes le seul à le savoir ! Pour s’y retrouver, le législateur exige désormais la déclaration de ces revenus, même s’ils ont déjà été taxés au taux correct. Sur le blog financier, Patrice Delacroix, associé fiscaliste chez PwC, explique donc que "ce précompte n’est plus libératoire dans la mesure où le contribuable doit déclarer tous les revenus mobiliers qu’il reçoit dans sa déclaration d’impôts annuelle. En cas d’absence de déclaration, il risque d’encourir des amendes administratives (de 50 à 1 250 euros), voire pénales dans le pire des cas". La seule partie des revenus mobiliers qui restera libératoire "et" anonyme, concerne la partie des revenus faisant l’objet d’une cotisation supplémentaire de 4 % retenue à la source. Pour le professeur (ULg) François Parisis, "les seuls revenus mobiliers de produits financiers restent les intérêts du bon d’Etat Leterme souscrit fin 2011, pas plus que les intérêts des livrets d’épargne pour lesquels, pourtant, la situation doit encore être clarifiée". Mais le fisc finira par tout savoir : les banques et les sociétés belges seront tenues de communiquer au fisc le montant des revenus mobiliers.