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Renforcer l’économie de l’Internet en Europe est l’une des priorités de l’Union européenne. C’est pourquoi la vice-présidente et commissaire en charge de la Justice, Viviane Reding, a proposé un nouveau cadre juridique de la protection des données (LLB 26 janvier). La Commission européenne y exige que les entreprises, européennes et étrangères, obtiennent un consentement clair des citoyens dont elles souhaitent utiliser les données personnelles, en ligne, sous peine d’amendes.

Le think tank indépendant Friends of Europe a relancé le débat, mardi à Bruxelles, sur les règles relatives aux données privées dans un contexte d’activité économique et sociale.

Martin Selmayr, le chef de cabinet de Viviane Reding, a ouvert la discussion en soulignant que, pour les Européens, le partage de données privées était très lié aux libertés individuelles. "Sur le plan économique, les données sont la monnaie de l’économie numérique, et cette monnaie a besoin de confiance", a-t-il déclaré. Martin Selmayr a expliqué que la proposition de la Commission européenne "permettra d’achever le marché unique" européen.

Rappelant que deux tiers des Européens se méfient de la manière dont leurs données sont manipulées, il a exprimé son souhait de "renforcer la confiance et le marché intérieur". Il espère que la proposition aboutira à un cadre sécurisant pour les citoyens qui effectuent leurs achats en ligne, à la diminution des tracasseries administratives pour les entreprises, et à un ensemble unique de règles, valables pour les vingt-sept Etats membres, avec un guichet unique et une autorité unique européennne de protection des données.

"Ce qui me préoccupe, c’est le temps que cela prendra pour mettre en œuvre cette nouvelle proposition", a expliqué pour sa part Christopher Millard, professeur de droit à la vie privée et à l’information de la Queen Mary, Université de Londres. "Et cela va aussi demander une quantité énorme de nouvelles ressources." Le professeur Millard s’inquiète également des amendes qui pourraient atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel global de la société. "Qu’est-ce que le droit à l’oubli signifie vraiment dans la pratique ?", et "comment les entreprises vont-elles obtenir l’accord des utilisateurs ?", se demande encore le professeur de droit londonien.

"Avoir un cadre juridique n’a de sens que si c’est un bon cadre légal", a enchaîné Greg Polad, le représentant de l’Union européenne pour ACT (Association for Competitve Technology), un lobby défendant les petites et moyennes entreprises de l’innovation et de la technologie. Greg Polad se positionne en faveur de l’harmonisation des règles, mais veut s’assurer que cela "crée un environnement où le marché de l’innovation n’est pas embarrassé", et craint que le cadre prévu "mène à une situation où personne n’obtient la protection des données mais plutôt des coûts de conformité".

Le débat s’est refermé sur une note plus optimiste. Celle d’Antigoni Papadopoulou, députée social-démocrate, membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au Parlement européen. "Si un ensemble de règles, simples, sur la protection des données est correctement mis en œuvre, cela peut stimuler l’innovation et promouvoir la démocratie participative en Europe", a avancé la Chypriote. "Les citoyens doivent connaître leurs droits et avoir le contrôle de leurs données, sur la base de règles justes et transparentes".

En attendant, l’Union européenne a demandé à Google d’interrompre la mise en place de ses nouvelles règles de confidentialité. Le géant de l’Internet a prévu de combiner, dès le 1er mars, toutes les informations personnelles qu’il détient via le moteur de recherche, Gmail, Google Maps... Les Européens veulent s’assurer que les données personnelles des internautes, gérées par le groupe californien, seront suffisamment protégées.