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L’affaire, on s’en souvient certainement, a fait grand bruit. En 2010, tout à la recherche d’économies à tout crin face à la crise et à la détérioration des finances publiques, le gouvernement Jean-Claude Juncker décidait de supprimer les allocations familiales pour les jeunes arrivant aux études supérieures. Et de les remplacer par une bourse d’études, mais réservée aux seuls résidents luxembourgeois.

L’affaire a suscité un énorme tollé. Et pour cause, puisque le Grand-Duché accueille chaque jour quelque 130 000 travailleurs transfrontaliers. Qui, depuis septembre 2010, se voient donc privés d’allocations ou de bourse d’études pour leurs enfants dans l’enseignement supérieur. Les syndicats et diverses associations ont hurlé à la discrimination, et lancé des procédures en justice, ainsi que des plaintes à la Commission européenne.

Parmi ces procédures, le syndicat chrétien luxembourgeois LCGB et d’autres ont introduit de nombreux recours individuels devant le tribunal administratif de Luxembourg. Tribunal qui a décidé, le 11 janvier 2012, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de statuer quant au fond.

"La première question fondamentale posée à la cour est de savoir si la bourse d’études octroyée aux seuls résidents luxembourgeois est ou non un avantage social", explique Vincent Jacquet, secrétaire général adjoint du LCGB. "Si la réponse est oui, ne faut-il pas exporter ce droits aux travailleurs frontaliers et à leurs descendants ?"

Il faudra plusieurs mois avant que l’avis de la Cour de justice soit établi, mais une indication - précieuse - vient d’apparaître avec l’avis de la même cour dans une autre affaire, très ressemblante et relative, elle, aux Pays-Bas.

Fin 2010, en effet, le LCGB et d’autres introduisaient une plainte contre le Luxembourg auprès de la Commission européenne. Laquelle attendait les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire similaire pour trancher et lancer une éventuelle procédure d’infraction à l’égard du Grand-Duché.

Ces conclusions sont intervenues ce jeudi 16 février. Et donnent beaucoup d’espoir aux plaignants contre le Luxembourg. C’est que Me Sharpston, l’avocat général de la CJUE, considère comme contraire aux règles du droit de l’Union relatives à la liberté de circulation des travailleurs une disposition de droit néerlandais qui réserve le financement d’études à l’étranger aux étudiants ayant résidé aux Pays-Bas pendant trois années sur les six précédant l’inscription.

"La jurisprudence de la cour confirme, en ce qui concerne les avantages sociaux, que le principe de l’égalité de traitement des travailleurs migrants s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre travaillant dans un autre Etat membre et aux membres de sa famille qui sont à sa charge. Une condition de résidence crée une discrimination indirecte envers les travailleurs migrants", constate le syndicalisteVincent Jacquet.

Les Pays-Bas ont tenté de justifier la condition de résidence discriminatoire en invoquant un objectif économique et un objectif social. "L’avocat général considère que les Pays-Bas ne peuvent pas invoquer des préoccupations financières pour justifier un traitement discriminatoire", souligne Guy Thomas, avocat au barreau de Luxembourg qui défend les dossiers portés l’autre syndicat luxembourgeois, le socialiste OGBL.

"Sur le plan social enfin, les Pays-Bas n’ont pas démontré que la condition de résidence est un moyen approprié et proportionné d’inciter les jeunes à poursuivre leurs études à l’étranger pour revenir au pays ensuite."

"Il ne faut pas pour cela crier victoire dès maintenant, mais il est vrai que ces conclusions vont dans le bon sens", souligne pour sa part Pierre Conrotte, permanent frontaliers de la CSC à Arlon.

Au vu de ces conclusions, la Commission pourrait désormais lancer une procédure en infraction à l’encontre du Grand-Duché..