• Sauvegarder l'article
• Version imprimable
• Envoyer l'article
• Partager sur Twitter.
• Partager sur Facebook.

La loi belge actuelle prévoit que les sociétés d'investissement résidentes peuvent bénéficier d'une rétrocession de la retenue à la source perçue sur les intérêts et dividendes provenant de Belgique.

Le SPF Finances a chargé un groupe d'experts d'examiner le coût fiscal d'une ordonnance rendue en juillet par la Cour européenne de Justice, qui a condamné certaines discriminations à l'encontre des sociétés d'investissement étrangères dans la perception du précompte mobilier.

Selon des spécialistes du droit fiscal interrogés par le Standaard, qui en a fait état lundi, la décision pourrait amener la Belgique à rétrocéder, rétrospectivement, des montants très importants à des contribuables qui auraient été discriminés. "Cela pourrait coûter des centaines de millions d'euros", estime l'avocat Mathieu Isenbaert, du bureau Laga.

La loi belge actuelle prévoit que les sociétés d'investissement résidentes peuvent bénéficier d'une rétrocession de la retenue à la source perçue sur les intérêts et dividendes provenant de Belgique. Les sociétés étrangères n'ont quant à elle pas cette possibilité, à moins que ce ne soit prévu dans une convention bilatérale de double imposition. Conformément à sa jurisprudence, la Cour européenne a condamné, dans une ordonnance rendue le 12 juillet, cette différence de traitement.

Le SPF Finances a entrepris de calculer l'impact de la décision. Interrogée par Belga, une porte-parole n'a pas confirmé les chiffres avancés dans le Standaard. Les experts doivent examiner le dossiers au cas par cas pour déterminer quelles sociétés non-résidentes pourront réclamer un remboursement.