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Dans le cadre de la détermination des tarifs de transit de gaz, la CREG a appliqué la législation belge qui prévoit d'établir ces tarifs sur une base différente de celle qui est utilisée pour établir les tarifs de transport à destination du marché belge.

Elle constate, dans un communiqué, que la cour d'appel de Bruxelles, qui a été amenée à se prononcer dans ce dossier, considère "prima facie" (à première vue, NDLR) que la législation belge, qui fait une distinction entre les activités de transport et de transit, méconnait le cadre légal européen qui ne permet pas cette distinction. Et que, par conséquent, un tarif unique s'impose.

La Commission européenne considère également que les dispositions du droit belge établissant une distinction entre le transport et le transit de gaz ne répondent pas aux exigences de la législation européenne. La Commission se demande également dans quelle mesure il y a lieu de tenir compte, comme le prévoit la législation belge, de l'existence de contrats historiques de transit disposant de tarifs particuliers.

Compte-tenu de ce qui précède, la CREG a décidé d'introduire un recours devant la Cour constitutionnelle à l'encontre de la loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

La CREG souhaite ainsi, dans l'intérêt du marché et des consommateurs, clarifier la situation par rapport à la législation européenne et belge qu'elle est tenue d'appliquer en matière de tarifs de transit et de transport de gaz.