• Sauvegarder l'article
• Version imprimable
• Envoyer l'article
• Partager sur Twitter.
• Partager sur Facebook.

Ambiance électrique ou climat sous tension entre la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg) et certains Gestionnaires de réseau de distribution (GRD). L’intercommunale pure liégeoise, Tecteo (ex-ALE) vient d’envoyer un courrier au ministre fédéral de l’Energie, Paul Magnette (PS) dans lequel elle dénonce l’attitude discriminatoire du régulateur fédéral à l’égard des GRDs pures et demande au conseil des ministres une révocation des membres du comité de direction de la Creg. En cause, le récent rejet des propositions tarifaires de Tecteo et des intercommunales pures flamandes (Infrax) pour la période 2009-2012 par la Creg. Pour le régulateur fédéral, les nouveaux tarifs de l’ex-ALE se basent sur un arrêté royal qu’elle juge non conforme à la directive européenne en la matière. De plus ils déboucheraient sur une hausse de la facture annuelle des particuliers d’environ 39 € (+ 25 %). C’est la troisième décision négative de la Creg à l’égard de l’intercommunale pure liégeoise. La dernière décision négative est intervenue le 4 février dernier ("La Libre" du 6/03). "La décision de la Creg est manifestement illégale par cela que la Commission refuse, en violation de la loi, de se prononcer sur les tarifs qui peuvent être pratiqués par l’intercommunale Tecteo. Le refus de la Creg est d’autant plus illégal qu’il viole l’autorité de la chose jugée", écrit en substance l’avocat de Tecteo, Me Jean Bourtembourg.

En effet, deux arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles (29/06/2009 et 7/01/2010) indiquent "qu’il incombe à la CREG de statuer à nouveau sur la proposition tarifaire avec budget pour la période régulatoire 2009-2012 introduite par la société intercommunale Tecteo".

Dans un premier temps, Tecteo prie le ministre Magnette de proposer au conseil des ministres de suspendre l’exécution de la décision de la Creg rejetant ses nouveaux tarifs. "La suspension parait s’imposer non seulement en raison de l’insécurité juridique considérable que la décision illégale de la Creg suscite, mais aussi en raison des dommages matériels considérables que cette décision cause à Tecteo et à ses associés", dit Me Bourtembourg. Dans une note bien détaillée, l’intercommunale liégeoise demande au conseil des ministres d’obliger le régulateur fédéral à examiner ses propositions tarifaires dont elle avait discuté largement des critères avec la Creg avant de les formuler par écrit. Et dans un second temps, "dans l’hypothèse où la Creg refuserait de se conformer à la motivation de la suspension", Tecteo prie le fédéral d’envisager "la révocation des membres du comité de direction de la Creg".

L’ex-ALE accuse le régulateur fédéral d’attitude discriminatoire à l’égard de certains GRDs, en particulier des pures dont les tarifs sont rejetés. "Lorsque la Creg est amenée à se prononcer sur les tarifs 2009-2012 qui sont soumis à son approbation par les GRDs mixtes, elle n’a pas d’état d’âme sur la conformité des règles tarifaires au droit européen. Elle ne découvrira la prétendue contrariété au droit européen que lorsqu’il s’agira de statuer sur les propositions tarifaires de certains GRDs dont Tecteo", lit-on encore dans le courrier. Les dirigeants de Tecteo rappellent que la Creg a approuvé les tarifs de plusieurs GRDs mixtes (Eandis en Flandre, Ores en Wallonie, Sibelga à Bruxelles) sur base du système législatif qu’elle juge aujourd’hui contraire à la directive européenne. Tecteo est loin d’être le seul acteur du secteur, mécontent du fonctionnement de la Creg dont les pouvoirs sont encore renforcés par le nouveau paquet énergétique en cours de transposition. Selon nos informations, ce sentiment a aussi gagné le milieu politique. En attendant, Tecteo éclaire la lanterne des ministres sur les frais du régulateur fédéral. Selon elle, la Creg a dépensé 674909 € en frais d’assistance juridique en 2008. Les seuls frais de leasing des voitures de la Creg se montaient, en 2008, à pas moins de 225243 €. Sans compter des loyers pour 904157 €, des frais de location de parking pour 60602 € ainsi que des frais d’entretien de locaux et de sécurité pour 106763 €.