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L’administration accèdera plus facilement aux informations bancaires en cas d’indices de fraude chez un contribuable. C’est du moins ce qu’affirment Didier Reynders, ministre des Finances, et Bernard Clerfayt, secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, auteurs d’un projet de loi qui modifie la procédure d’accès aux informations bancaires des contribuables. Le journal "Le Soir", qui a dévoilé l’information vendredi, y voit la fin du secret bancaire à la belge. "En fait, les conditions de levée du secret bancaire restent les mêmes", réagit André Bailleux, avocat au cabinet Bailleux&Causin. "Ce projet semble davantage destiné à faciliter le travail de l’administration." Et ce spécialiste du droit fiscal de préciser qu’actuellement, le fisc peut déjà accéder aux données bancaires dans certaines circonstances. Le principe de base reste que les fonctionnaires de l’administration fiscale n’ont pas le droit de prendre connaissances des comptes en banque des contribuables. Mais en cas de réclamation introduite par le contribuable, le fisc peut demander directement des renseignements à la banque de celui-ci. Si le contribuable s’y oppose, sa réclamation tombe à l’eau. Par ailleurs, dans le cas de la découverte d’indices sérieux et concrets de fraude, le fisc peut aussi obtenir des renseignements sur les comptes bancaires du contribuable. Si l’administration fiscale découvre les indices lors du contrôle d’une banque, elle peut accéder aux informations bancaires elle-même, sans intervention de la Justice. Dans les autres cas, il faut s’adresser au Parquet pour lever le secret bancaire. Mais dans ces cas, les indices sont en principe découverts par la Justice elle-même : le Parquet ne refuse donc jamais la levée du secret. Bref, "que le fisc puisse avoir un accès direct aux comptes bancaires ou qu’il doive passer par le Parquet, je ne vois pas ce que cela change dans la mesure où il obtiendra de toute façon les renseignements", analyse André Bailleux. "La modification légale envisagée faciliterait simplement le travail de l’administration." Et encore Selon Ecolo, le projet de Reynders et Clerfayt va plutôt compliquer la tâche des fiscards ! Dans un communiqué publié vendredi, les Verts affirment que "le projet du ministre des Finances va créer un filtre supplémentaire, en dotant le Collège de conciliation fiscale de la mission d’examiner les indices de fraude justifiant la levée du secret bancaire". "Cela va allonger les délais et compliquer une procédure administrative déjà trop lourde", ajoute Ecolo qui avait déposé une proposition de loi voici quelques mois pour supprimer le secret bancaire, à l’instar du SP.A et du PS. Ces propositions visaient les conditions de levée du secret bancaire, alors que le projet de Reynders et Clerfayt porte sur les modalités d’accès aux informations bancaires.