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• Le Blog Eco Net

Les notaires peuvent-ils ou ne peuvent-ils pas jouer les intermédiaires dans une vente de gré à gré ? C’est-à-dire faire le boulot des agents immobiliers. En juin 2007, la Justice tranchait en faveur des notaires. Deux ans plus tard, elle donnait raison aux courtiers. En juin de cette année, la Cour de Cassation a cassé le précédent jugement, autorisant les notaires à faire du courtage. Après analyse des motivations, l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) a décidé de ne pas faire appel : "On clôt le débat juridique, mais pas le débat sociétal", indique Luc Machon, président de l’IPI.

Comment lisez-vous cet arrêt ?

La Cour s’est basée sur le principe "accessorium sequitur principale" (l’accessoire suit le principal). Son arrêt est clair et se résume en une phrase : dès le moment où un notaire est chargé de la passation de l’acte de vente d’une maison (le principal), il peut faire ce qu’il juge nécessaire pour vendre (l’accessoire) et donc faire de la publicité, négocier Nous ne pouvons qu’acter ce point de vue, même si, pour nous, il est impensable d’être en même temps officier public et prestataire de services - ce que le jugement de 2009 soulignait. Ici, en poussant l’arrêt à l’extrême, on pourrait dire que le fait d’établir un testament donne le droit au notaire d’organiser l’enterrement, ou de tenir une agence matrimoniale parce qu’il enregistre des contrats de mariage.

Allez-vous faire appel ?

Non. On clôt le débat juridique, mais pas le débat sociétal. Autrement dit, l’IPI arrête les actions juridiques au profit d’une discussion avec les notaires sur la situation et sur les collaborations possibles entre nos deux professions. De part et d’autre il y a la volonté de tomber sur un accord. Mais on veut débattre de façon constructive, c’est-à-dire en ayant le courage d’envisager la réalité de demain.

Pourquoi la concurrence d’autres professions vous fâche-t-elle tant ?

C’est crucial. Pas dans un esprit corporatiste, mais pour la défense des consommateurs. Je m’explique. Les agents immobiliers ont quasiment le monopole de l’exercice de la profession de courtier (vente et location) et d’administrateur de biens (syndics et régisseurs (*)). Mais ce n’est pas une exclusivité. L’arrêté royal protégeant l’exercice de notre profession définit en effet des exceptions, mais formulées de façon trop générale puisqu’il s’agit de toutes les professions qui, historiquement, exerçaient notre métier.

Quelles sont-elles ?

Principalement cinq : les notaires, les avocats, les comptables, les architectes et les géomètres. Par sa généralité, la règlementation pose problème. C’est d’ailleurs un des points majeurs de notre réflexion quant à la modification de cet arrêté royal qui date de 1993 (voir ci dessous). Il faut que le gouvernement à venir statue clairement sur qui peut exercer notre profession (de manière nominative), en précisant exactement ce que les uns et les autres peuvent faire (du courtage, de la gérance ) et dans quelle mesure (à titre provisoire, principal ). De quoi mettre fin à toute discussion. Et dans le même temps mieux travailler ensemble.

En quoi cette réforme protège-t-elle le consommateur ?

Il est important qu’il sache ce qu’il peut exiger de chacun en termes de compétences. Le cadre légal régissant l’IPI est parmi les plus sévères. Les agents immobiliers membres en font donc plus. Exemple : à partir du 1er septembre, pour les copropriétés de 20 logements et plus, les syndics devront présenter une comptabilité selon un plan comptable normalisé. Mais l’IPI, lui, l’impose depuis longtemps à ses syndics et pour toutes les copropriétés, petites et grandes.

Et il est plus important encore que le consommateur reçoive les mêmes garanties. Que se passe-t-il en cas de faillite ou de fraude ? L’IPI offre une assurance à laquelle tous ses membres cotisent. Mais les avocats ont-ils un système équivalent pour leurs activités de syndic ? S’il y a infraction à la loi, les tribunaux sont là. Mais quid s’il y a infraction à la déontologie, qui ne s’impose qu’aux membres de l’IPI ? Si un architecte est régisseur et qu’il fait une erreur, l’IPI n’est tout simplement pas compétent.

(*) Les syndics représentent tous les propriétaires d’un immeuble et gèrent les parties communes, les régisseurs s’occupent du ou des biens d’un propriétaire et en gèrent les aspects locatifs.