Circulaire anti-abus: deuxième !

Entretien : Patrick Van Campenhout Publié le - Mis à jour le

Actualité L’administration vient de publier une seconde circulaire relative à la mesure anti-abus. Une série d'informations destinées à calmer le jeu dans le monde des conseillers fiscaux, des notaires, très mal à l'aise au moment de conseiller leurs clients ?

On se souvient que le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale, John Crombez, avait exigé des précisions de l’administration quant à la portée exacte de la nouvelle disposition anti-abus. Et cela après avoir affirmé un peu vite que planifier sa succession serait dorénavant un abus fiscal. "La Libre" avait opté pour une attitude mesurée face à ces déclarations et face à des textes rédigés au pas de charge par l'administration au lendemain d'un accord gouvernemental tendu par les menaces des agences de notation vis-à-vis de la dette belge. Les assertions sur l'illégalité d'un don manuel à ses enfants nous semblaient pour le moins exagérées.

Cette nouvelle circulaire est donc entièrement dédiée aux effets de la mesure anti-abus en matière de planification successorale.

Que dit-elle? Pour le spécialiste du droit fiscal François Parisis (Chief Wealth Structuring Officer Puilaetco Dewaay Private Bankers), "L’administration dresse une liste non exhaustive d’opérations sûres ou suspectes. C’était une demande expresse du Secrétaire d’Etat".

Quelles sont les opérations tolérées dès lors ? "Parmi les actes juridiques qui ne peuvent pas, en soi, être considérés comme de l’abus fiscal, on retrouve : le don manuel ou par virement bancaire, la donation par acte passé devant notaire étranger, la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans, la donation avec charge, la donation assortie d’un retour conventionnel, la donation avec réserve d’usufruit, les clauses de tontine ou d’accroissement, le legs en duo pour autant qu’il en résulte un avantage substantiel pour l’association".

Une série de techniques qui font partie des meubles dans le monde de la planification successorale. Mais d'autres opérations sont-elles moins bien notées par l'administration? "Oui, en fait, les opérations suivantes sont considérées comme suspectes, sauf si le contribuable peut invoquer des motifs autres que fiscaux pour les justifier: : la clause mortuaire, l’achat scindé précédé d’une donation des fonds nécessaires à l’acquisition de la nue-propriété lorsque cette donation est consentie par l’usufruitier au nu-propriétaire, l’apport de biens propres à la communauté suivi d’une donation de ce bien par les deux époux, la sortie de biens meubles de la communauté suivie par une donation croisée entre époux, le testament du grand-père".

On est donc fixé maintenant avec cette nouvelle version de la circulaire? "En partie puisque, pour ce qui concerne les opérations validées par le fisc, c'est une très bonne nouvelle: on revient à une forme de sécurité juridique. C'est ce qui était souhaité. Maintenant, il y a des imperfections dans le texte en français: on parle d’opérations juridiques là où il est manifestement question d’actes juridiques". Des détails?

"Oui, il y a plus grave: ainsi, parmi les exemples d’abus fiscal cités dans la circulaire, on retrouve l’achat scindé (usufruit et nue-propriété) précédé d’une donation des fonds nécessaires à l’acquisition de la nue-propriété. Or, il y a ici des moyens légaux de se prémunir d'une requalification fiscale et la loi prévoit déjà des dispositions anti-abus. Dès lors, la circulaire risque une fois encore de déroger au texte de la loi. On aurait tort de penser que la publication de cette seconde circulaire va mettre fin au débat qui s’est fait jour suite à l’adoption de la nouvelle mesure anti-abus: les tribunaux seront sans doute appelés à trancher".

Il y a deux mois, vous nous aviez assuré que cette disposition anti-abus serait inapplicable dans les faits. Sera-ce le cas? "Oui, ceux qui envisagent de planifier leur succession peuvent néanmoins dormir sur leurs deux oreilles. La loi anti-abus sera en pratique inapplicable dans le domaine de la sphère privée".

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