Dettes fiscales ? Héritages bloqués

Patrick Van Campenhout Publié le - Mis à jour le

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Une nouvelle disposition légale est entrée en vigueur le 1er juillet qui affecte de manière inacceptable le déroulement des successions, nous signale l’avocate Aurélie Jonkers (Barreau de Bruxelles). "Cette loi "fourre-tout" recèle un volet relatif à une meilleure perception de l’impôt qui impose aux notaires et aux banques de bloquer les comptes des défunts en cas de dette fiscale ou sociale impayée, que ce soit dans le chef du défunt ou dans celui des héritiers". S’agit-il d’une forme de retour en arrière alors que les dernières modifications des lois en matière successorale allaient dans le sens d’une liquidation plus rapide et d’une protection des conjoints et enfants par le déblocage rapide des liquidités nécessaires à la vie de tous les jours. "Absolument. Ici, le changement est important puisqu’auparavant, il suffisait aux héritiers de prouver leur qualité en apportant un certificat d’hérédité pour avoir accès aux comptes, ne fût-ce que pour régler les factures qui continuent de tomber à l’attention du défunt. Idem pour le paiement d’échéances hypothécaires qui posent problème dans une procédure de longue durée, même si des cas spécifiques sont maintenant prévus. Mais ils le sont par le biais d’une "FAQ" publiée sur le site du SPF Finances - soit les questions les plus fréquemment posées - dont certaines réponses censées améliorer le texte de loi y dérogent ", explique Aurélie Jonkers.

Le blocage des comptes est-il effectif si un seul héritier pose problème ? "Oui, il suffit d’un "mouton noir" et de ses dettes fiscales ou sociales pour entraîner ce blocage. Et si la banque dans un souci d’humanité débloque des fonds, elle en devient responsables aux yeux de l’administration. Dans les FAQ’s, on évoque une exception pour le conjoint ou cohabitant légal qui peut accéder aux comptes pour la moitié du solde créditeur mais à concurrence de 5 000 euros seulement. Il est aussi question d’une exception pour certains frais funéraires et pour les frais de dernière maladie sur une durée d’un an seulement. Enfin, les frais relatifs à la résidence du défunt - eau, gaz, électricité loyers ou traites hyptohécaires, sont autant d’exceptions mais pour six mois Que dire des problèmes en cas de procédure longue puisque les liquidations des successions peuvent prendre plusieurs années. On notera au passage que la loi fait une exception pour les défunts résidant à l’étranger "

Peut-on imaginer des cas critiques ? "Oui, celui d’une veuve démunie, ou celui d’enfants dans le cas du décès simultané des parents "

Quelle solution à ces problèmes potentiels ? "Il faut d’évidence une loi correctrice, ne fût-ce que pour intégrer cette "FAQ" dont le contenu ne peut déroger à la loi. Il faudra éclaircir aussi les zones d’ombre comme le sort des comptes "communs" des époux mariés en communauté de biens."

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