Don manuel : rien ne change !

P. V. C. Publié le - Mis à jour le

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Le ministre des Finances, Steven Vanackere (CD&V), avait confirmé la semaine dernière que les dons manuels, une pratique consacrée de longue date par le droit belge, ne seraient en rien affectés par la nouvelle disposition anti-abus née de l’accord gouvernemental. Soyons clairs : il ne s’agit en rien ici de dons d’argent à des proches, ni à l’argent de poche distribué à nos enfants. Un don manuel est un don encadré par la loi qui permet à tout un chacun d’offrir des biens meubles, argent ou titres, en ne payant aucun impôt sous la seule condition que le donateur ne décède pas dans les trois années qui suivent la donation. Dans un article consacré à ce sujet cette semaine, nous évoquions le communiqué diffusé par le ministre des Finances qui reprenait le détail de cette pratique dans le but de rassurer les citoyens inquiets du battage médiatique où l’on affirmait, notamment, que le don manuel serait bientôt assimilé à une fraude aux droits de succession. Reprenant l’information du communiqué, nous reprenions une exergue à propos du délai relatif aux dons manuels en précisant qu’en Flandre, pour les dons d’actions, il était de sept ans et non de trois comme ailleurs en Belgique. En fait, le ministre voulait rappeler au passage une disposition particulière à la Flandre où, lors d’un don manuel d’actions d’entreprises familiales effectué aux Pays-Bas devant notaire, il fallait compter un délai de 7 ans au lieu des 3 ans exigés pour un don manuel classique en Belgique. "Mais il s’agit là d’une situation très particulière qui permet aux donateurs ou aux bénéficiaires de ces donations d’échapper au droit de 3 % prévu sur la donation, mais sans le délai des trois années. Le législateur a voulu pousser ainsi les donateurs à effectuer le don de leur vivant, contre une modeste contribution", nous explique un spécialiste. Le don manuel de titres d’entreprises familiales à zéro pour-cent avec le délai de trois ans est, pour sa part, soumis à une série de conditions spécifiques, comme le maintien de l’emploi, etc.

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