Fortis : demandes préalables rejetées

Philippe Galloy Publié le - Mis à jour le

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L’intégration de Fortis Banque dans BNP Paribas peut se poursuivre sans encombre. Mardi, le tribunal de commerce de Bruxelles a en effet rejeté les principales demandes préalables des quelque 2 200 actionnaires de Fortis représentés par Mischaël Modrikamen, dans le litige qui les oppose aux protagonistes du démantèlement du groupe financier.

Pour rappel, ces actionnaires estiment qu’il y a eu des infractions lors du transfert de plusieurs importantes branches du groupe Fortis à l’Etat néerlandais, d’une part, et à l’Etat belge et à BNP Paribas, d’autre part. Ils estiment que le prix payé lors de ces transactions était trop faible et qu’il aurait fallu consulter les actionnaires. Pour eux, enfin, l’assemblée générale (AG) de Fortis du 28 avril 2009, à Gand, qui a finalement avalisé les transferts d’actifs, est entachée d’illégalité.

La décision de mardi ne concernait pas le fond du litige mais bien la compétence du tribunal et les mesures avant dire droit. Celles-ci sont des dispositions que le tribunal peut prendre, à la demande d’une partie, afin d’instruire la demande (par exemple, une expertise, NdlR) ou de régler provisoirement la situation des parties (par exemple, en ordonnant le gel d’une situation juridique).

Le tribunal s’est tout d’abord déclaré incompétent pour certaines demandes. Celles-ci portaient sur des mesures préalables à l’encontre des sociétés Fortis Bank Nederland et Fortis Insurance d’une part, ainsi qu’à l’égard de l’Etat néerlandais et de la DNB (De Nederlandsche Bank), la banque centrale néerlandaise, d’autre part. Concernant les deux premières, le jugement constate que la demande relève de la compétence des tribunaux néerlandais, en vertu du droit européen.

Le Royaume des Pays-Bas et la DNB avaient quant à eux invoqué des règles de droit international leur confèrant une immunité de juridiction, en tant qu’autorités publiques. Le tribunal a accueilli leurs arguments, considérant que la cession de 100 % de Fortis Bank Nederland et Fortis Insurance à l’Etat néerlandais "a abouti de facto à leur nationalisation, dans l’intérêt du pays". Pour le tribunal, il s’agit là d’actes de la puissance publique conférant aux Pays-Bas une immunité de juridiction. Pour obtenir réparation ou des mesures provisoires à l’égard de ces différentes parties, il faut donc s’adresser aux tribunaux néerlandais, dit, en substance, le jugement.

Par contre, le tribunal s’est déclaré compétent pour les demandes, jugées recevables, à l’encontre des autres parties, à savoir la SFPI (société fédérale de participations et d’investissement, bras financier ayant agi pour le compte de l’Etat belge dans le dossier Fortis), BNP Paribas, Fortis, Fortis Banque et Fortis Insurance Belgium.

A leur égard, les actionnaires clients de Me Modrikamen réclamaient quatre mesures préalables : une suspension des décisions de l’AG de Gand, une interdiction à BNP de céder Fortis Banque à autrui, une interdiction à BNP d’intégrer Fortis Banque au point que celle-ci ne puisse plus en être séparée ensuite, et un maintien de la dénomination "Fortis Banque". Le tribunal n’a pas fait droit à ces demandes : "Les quatre mesures préalables sont susceptibles de causer à BNP Paribas et Fortis Banque un préjudice considérable sinon très difficilement réparable et ce, du simple fait du ralentissement ou de la paralysie de leur projet d’intégration pendant toute la procédure", estimée à plusieurs années.

En plus, soulignent les juges, "les demandeurs et intervenants (les actionnaires de Fortis impliqués dans la procédure, NdlR) représentent, au mieux, 0,5 % de l’actionnariat de la holding". Or, rappellent-ils, "une bonne partie des 99,5 % restants a incontestablement voté en faveur de l’adossement à BNP" en avril. En outre, la décision évoque le caractère systémique de Fortis Banque, qui "doit avoir les coudées franches pour exploiter son potentiel économique". Et d’ajouter : "Le marché ne manquerait pas de réagir fort mal au blocage du processus d’intégration; un tel signal aurait des conséquences néfastes pour l’avenir des deux banques [ ]. Les mesures provisoires compliqueraient la situation des banques au-delà des limites acceptables."

En conséquence, le tribunal rejette les demandes préalables des clients de Me Modrikamen. Par contre, il fait droit à la réclamation portant sur la production des pièces relatives à l’AG d’avril à Gand. Fortis devra donc communiquer divers documents (procurations, attestations, etc.). Pas de quoi satisfaire Me Modrikamen cependant. Si celui-ci s’incline face à la décision, il annoncera dans les prochains jours s’il interjette appel. Selon son collègue Olivier Bonhivers, c’est hautement probable

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