Intérêts notionnels : la FEB s’énerve !

Patrick Van Campenhout Publié le - Mis à jour le

Actualité Entretien

Rudi Thomaes, administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), a voulu réagir à la proposition de loi sur les intérêts notionnels du sénateur Ahmed Laaouej (PS) évoquée dans nos colonnes samedi passé. Qu’est-ce qui le chiffonne dans cette proposition visant à empêcher l’usage abusif d’une mesure fiscale destinée en apparence à valoriser le renforcement de la structure financière des entreprises belges ? D’une part, le fait que l’on parle une fois encore des entreprises en supposant qu’elles ne songent qu’à frauder, le terme "fraude" étant utilisé régulièrement dans la presse lors des évocations des abus en matière d’utilisation de cette disposition fiscale. "Tous coupables ? Le postulat des détracteurs des intérêts notionnels est interpellant : les entreprises en ont marre de cette diffamation systématique", assure Rudi Thomaes. D’autre part, il est excédé par une partie du contenu de la proposition du sénateur Laaouej qui introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en imposant aux entreprises usant de la faculté de déduire les intérêts notionnels l’obligation de justifier la validité économique d’éventuels montages. Pour Rudi Thomaes, juriste de formation, "ce principe va à l’encontre des règles en vigueur d’un Etat de droit. Je relis la transposition en droit belge de la directive "fusions et acquisitions" évoquée par M. Laaouej et je n’y vois ce schéma de renversement de la preuve que lorsque l’administration dispose de présomptions suffisantes d’une erreur ou d’une fraude. En l’occurrence, lorsqu’on parle de montants importants, il faut savoir que la plupart des acteurs financiers procèdent à des demandes de "ruling" auprès du Service de décisions anticipées en matière fiscale. Ils n’ont pas envie de se créer des problèmes, c’est logique. Et puis, si je me fie aux chiffres de l’Inspection spéciale des impôts, il n’y a pas à proprement parler de fraude établie jusqu’à présent."

Par ailleurs, Rudi Thomaes, tout comme le ministre des Finances Didier Reynders, se dit intrigué par le double discours socialiste qui se répand dans la presse à propos des intérêts notionnels tout en en vantant les mérites lors de missions économiques à l’étranger. "Cela donne l’impression que le Sud du pays voit les entreprises comme des adversaires, alors qu’au Nord, elles sont mieux perçues. Ce n’est pas nécessaire, et ce n’est pas le moment." Le fait de vouloir limiter les abus de cette disposition fiscale empêche-t-il sa promotion ? "Non, il faut un débat, mais il faut pouvoir expliquer au grand public que les intérêts notionnels permettent à de grandes entreprises internationales de loger chez nous leurs banques internes qui ne sont rien d’autre que les anciens centres de coordination, en bénéficiant de l’avantage fiscal que constituent les intérêts notionnels, mais en payant aussi un impôt qui autrement n’existerait pas ou serait payé dans d’autres capitales financières comme Luxembourg, Londres ou Zurich. C’est là que doit se porter le débat citoyen : veut-on garder cet apport qui génère des activités périphériques de conseil juridique notamment, ou préfère-t-on le laisser filer à l’étranger ?"

C’est en réalité le débat politique sur les intérêts notionnels qui en a fait une mesure comprise par les uns comme un incitant au renforcement du bilan des entreprises belges et par les autres comme un moyen de réduire l’impôt des sociétés sur des centres de coordination mis en adéquation avec les exigences européennes. "En effet, et pour ce qui concerne les PME, l’objectif de la loi est atteint même si le montant absolu de déduction pour intérêts notionnels semble peu important. En réalité, il est proportionnel à la capacité contributive des PME par rapport à l’ensemble de l’ISOC."

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