Le Pacte budgétaire européen en vigueur dès le 1er janvier

AFP Publié le - Mis à jour le

Actualité

Le pacte budgétaire européen, qui introduit la "règle d'or" et prévoit des sanctions en cas de dérapage des finances publiques, entrera en vigueur le 1er janvier grâce à la ratification du traité par la Finlande, a-t-on appris vendredi auprès du Conseil européen.

"Pour que le traité entre en vigueur, il doit être ratifié par (au moins) 12 Etats membres de la zone euro. Cette condition a été remplie lorsque la Finlande a été le 12e Etat de la zone euro à ratifier le traité, le 21 décembre", a indiqué le Conseil européen.

"C'est une bonne nouvelle" que le traité puisse entrer en vigueur le 1er janvier, s'est félicité le porte-parole du gouvernement allemand, Georg Streiter.

"L'entrée en vigueur du traité budgétaire est un élément clé du bilan positif de l'année qui se termine. Mais il faut que d'autres mesures suivent", a-t-il ajouté. "Il est nécessaire dans les mois prochains de renforcer la zone euro par une coordination économique plus étroite", a-t-il insisté.

Le traité avait été signé le 2 mars à Bruxelles par 25 Etats membres de l'Union européenne sur 27, la République tchèque et le Royaume-Uni ayant décidé de ne pas y adhérer.

Ce nouveau pacte budgétaire, voulu à tout prix par la chancelière allemande Angela Merkel, vise à renforcer la discipline commune suite à la crise de la dette, en instaurant partout des "règles d'or" sur l'équilibre des comptes.

En vertu de ce traité, les pays s'engagent à avoir des "budgets équilibrés" ou "en excédent" sur un cycle économique, soit un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) d'un niveau maximal de 0,5% du Produit intérieur brut.

Les pays qui affichent une dette globale modérée, c'est-à-dire "nettement en-dessous de 60% du PIB", auront droit à un déficit structurel toléré de 1%.

Chaque Etat devra lui-même prévoir qu'un "mécanisme de correction soit déclenché automatiquement" en cas de dérapage important par rapport à cet objectif, avec l'obligation de prendre des mesures dans un certain laps de temps.

La "règle d'or" devra être inscrite "de préférence" dans la constitution. Mais ce n'est pas une obligation. A défaut un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu'il ne sera pas remis perpétuellement en cause.

La Cour de justice européenne vérifiera la mise en place des règles d'or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et au terme du compte infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif. L'Allemagne voulait aller plus loin en confiant à la Cour le pouvoir de sanctionner aussi les dérapages des déficits et de la dette des pays. Elle a dû reculer face à l'opposition de la France. Mais n'a pas renoncé pour plus tard.

La limite tolérée pour les déficits publics annuels reste à 3% du PIB. Ce dérapage doit être temporaire. Et désormais un pays qui violera cette règle sera plus facilement exposé à des sanctions quasi-automatiques.

Publicité clickBoxBanner