Les comptes bancaires ne dormiront plus

Belga Publié le - Mis à jour le

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La loi sur les comptes dormants est d'application. Les arrêtés d'application ont été publiés dans le Moniteur belge jeudi, écrit samedi L'Echo.

L'objectif de cette loi est de restituer aux citoyens les biens qui leur appartiennent. Les comptes dormants sont ceux qui n'on pas enregistré de mouvements depuis au moins cinq ans. Jusqu'à jeudi, les banques profitaient de cet argent non réclamé. Elles devront maintenant rechercher activement les titulaires ou leurs ayants droit.

Si ceux-ci ne se sont pas manifestés au bout de cinq ans supplémentaires, ces avoirs seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Mais ils appartiennent toujours aux ayants droit. Cette mesure est également valable pour les coffres-forts et les contrats d'assurance dormants.

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