Pas de blocage des héritages !

Patrick Van Campenhout Publié le - Mis à jour le

Actualité Entretien

Nous avons été interpellés à plusieurs reprises la semaine dernière à propos d’un article dans lequel nous évoquions le risque de blocage des héritages par les notaires lorsqu’un héritier ou le défunt sont affligés de dettes fiscales ou sociales. Des lecteurs inquiets nous ont dès lors demandé si l’analyse un peu effrayante faite par l’avocate bruxelloise Aurélie Jonkers (Barreau de Bruxelles) devait les pousser à consulter d’urgence leur notaire. Las, comme nous le confirmait dans ces colonnes le député/notaire bruxellois Olivier de Clippele, les notaires eux-mêmes sont dans l’embarras suite aux incertitudes pesant sur la planification successorale "classique" en raison de la disposition antiabus de droit (voir ci-dessous). Me Aurélie Jonkers évoquait un volet de la loi-programme obligeant les notaires à des démarches nouvelles lors de successions en direction du fisc et de l’ONSS. Le problème en cas de doute sérieux poussant éventuellement les notaires à bloquer les successions pour se prémunir d’un éventuel défaut face aux administrations concernées. Qu’en est-il exactement ? Nous avons interrogé à ce propos le sénateur Ahmed Laaouej (PS), spécialiste de la fiscalité.

Est-on ici face à un texte impitoyable ou est-il seulement insuffisamment nuancé ?

Le texte ne brille pas par sa clarté. Mais on aurait tort de croire que le législateur a eu pour objectif de mettre les familles en deuil dans la difficulté. Le but était réellement de concilier la gestion des successions et un meilleur recouvrement des dettes fiscales et sociales. Quel était le fil conducteur dans la réalisation de ce texte ? Tout simplement une obligation nouvelle faite aux notaires d’informer le fisc ou la Sécurité sociale dans le cadre de successions et de dettes fiscales dans le chef des ayants droit. Ni plus ni moins.

Si le texte n’est pas suffisamment clair, ne conviendrait-il pas de le modifier par une loi de correction ?

Je crois que le cas échéant, une loi interprétative ou une circulaire seraient suffisantes pour apaiser les esprits.

On évoque quand même le risque de blocage de successions, ce qui peut porter un préjudice important aux ayants droit, sans parler du stress subi par des personnes âgées ou en fin de vie…

De fait, si un aménagement du texte doit intervenir, il faut le faire sans délais : il n’a jamais été question de pénaliser les familles en bloquant des héritages ou en pénalisant un groupe d’héritiers en raison de la situation d’un cohéritier avec lequel dans beaucoup de cas, il n’existe même plus de réel lien familial. Et de mon point de vue - mais encore une fois il s’agit d’un texte très dense -, le principe du blocage de la succession serait bel et bien limité dans ce texte aux seuls ayants droit affectés par une dette fiscale et/ou sociale, et à la valeur d’héritage leur étant échue. Les autres héritiers ne seraient nullement affectés. Le risque est donc plus nuancé, mais il y a de fait une marge d’interprétation qui peut conduire à un sentiment d’insécurité juridique. Et ce n’est pas souhaitable, évidemment.

Quel “modus operandi” adopter dans un tel contexte ?

Pour ce qui me concerne, je vais demander au ministre des Finances d’éclairer la portée de ce texte afin d’évaluer au mieux la nécessité de rédiger et d’adopter rapidement une loi interprétative.

Le notariat est en émoi aussi en raison de la portée un peu floue des dispositions antiabus de droit en matière successorale. Les notaires doivent se faire du souci ?

Non, encore une fois, je répète que la loi n’est pas destinée à faire la chasse aux héritages. Le fisc n’est pas là pour cela, tant que l’on reste dans un cadre légal et que l’on ne réalise pas des opérations à but exclusivement fiscal. C’est assez clair. Mais je répète aussi que certains ont voulu faire peur aux contribuables en générant un climat détestable. Si vous mettez en œuvre un don manuel demain dans le but d’aider un enfant à acheter sa maison, personne ne vous le reprochera : le but est humain et pas fiscal !

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