Vente conjointe autorisée

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Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi relatif aux pratiques de commerce et à la protection du consommateur. Ce texte règle notamment certains problèmes relatifs aux ventes à distance et aux soldes. Il supprime aussi l’interdiction de ventes conjointes. Le projet adapte en fait la législation belge conformément à la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales. Il prévoit un certain nombre de changements avec un impact évident sur la vie quotidienne des citoyens et des entreprises, dont les commerçants.

C’est ainsi qu’il supprime l’interdiction, en cas de vente à distance, d’exiger le paiement avant l’expiration du délai de réflexion. En effet, la Belgique est le seul pays où une telle interdiction est d’application et, par conséquent, les "e-commerçants" belges se trouvent dans une position concurrentielle désavantageuse. Le délai de réflexion dont le consommateur jouit passe de sept jours ouvrables à quatorze jours calendrier.

En ce qui concerne les soldes, la période d’attente avant les soldes est actuellement de six semaines. Le nouveau texte prévoit - pour les vêtements, les chaussures et les articles de maroquinerie - une réduction de cette période, mais avec un laps de temps suffisant pour que le consommateur puisse être informé du prix réel des articles, tout en préservant la concurrence entre les grandes enseignes et les petits commerçants. La période d’attente débutera le 6 décembre pour les soldes d’hiver et le 6 juin pour les soldes d’été, au lieu du 15 novembre et du 15 mai actuellement. Les deux périodes de soldes (3-31 janvier et 1-31 juillet) sont maintenues. En ce qui concerne l’affichage des prix, la réforme prévoit que lorsqu’un nouveau prix est mentionné lors de promotions, soldes et braderies, il faut également indiquer le prix par rapport auquel la réduction est appliquée ou permettre au consommateur de calculer facilement et immédiatement ce prix.

Le projet lève également l’interdiction de proposer des offres conjointes conformément au droit européen en vigueur. Toutefois, des éléments sont maintenus dans la loi afin d’apprécier si une offre est déloyale ou non. Par exemple, serait déloyale et donc interdite une offre qui proposerait une durée de contrat excessive au regard de la réduction de prix accordée au consommateur (GSM à 1 euro avec un abonnement onéreux pour une longue période). L’interdiction de l’offre conjointe est également maintenue en matière de services financiers, avec les exceptions que la loi actuelle y apporte. L’interdiction de vendre à perte est maintenue tant vis-à-vis du consommateur que dans le commerce intermédiaire. L’objectif est de protéger. L’exemple le plus flagrant vise le commerçant qui ne peut pas, grâce à sa capacité financière, procéder à des ventes à pertes pour évincer ses concurrents et ensuite faire remonter les prix une fois ses concurrents affaiblis.

Enfin, à propos des professions libérales, le projet les maintient en dehors du champ d’application de la loi. Ces professions ne peuvent pas être assimilées aux commerçants car elles sont soumises à des obligations spécifiques (ordre, instituts ou code de déontologie...). Les pratiques commerciales déloyales au sein des professions libérales seront réglementées dans une loi spécifique.

Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, et Paul Magnette, ministre de la Consommation, soulignent enfin qu’il s’agit d’une modernisation des pratiques du commerce intégrant un juste équilibre entre la garantie des intérêts du consommateur et le développement économique des PME et du commerce indépendant. (Belga)

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