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L'inaction de la Commission européenne et des Etats membres, la mauvaise administration et un certain flou juridique ont favorisé l'éclatement du scandale des moteurs diesel truqués de Volkswagen, accusent lundi des eurodéputés dans un projet de rapport d'enquête. 

"Le Dieselgate ne se serait pas produit si nos gouvernements nationaux et la Commission européenne avaient agi selon leurs responsabilités légales et administratives", affirme le Néerlandais Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE, centre), co-rapporteur de la commission d'enquête du Parlement européen sur les mesures d'émissions dans le secteur automobile, mise sur pied en mars. "Il y a eu une mauvaise gestion" et "il est clair que les Etats membres ont tout fait pour protéger leur propre industrie automobile", a poursuivi la présidente de cette commission, la Belge Kathleen Van Brempt (sp.a/S&D).

L'enquête des eurodéputés a mis en lumière "des retards inutiles dans la prise de décision, de la négligence et de la mauvaise administration, contribuant à rendre cette fraude possible".

Dans ces conditions, les constructeurs ont pu mettre en place des "stratégies de contrôle des émissions" qui "pointent vers une possible utilisation d'un dipositif d'invalidation illégal" -un logiciel truqueur comme celui utilisé par Volkswagen dans les véhicules incriminés-, comme l'explique le projet de conclusions rendu public lundi.

Le rapport souligne qu'"aucune autorité n'a cherché de dispositif d'invalidation, ni prouvé l'utilisation illégale d'un dispositif d'invalidation avant septembre 2015".

La plupart des constructeurs ont en revanche déclaré qu'ils avaient eu recours aux dérogations existantes à l'interdiction d'utiliser ce type de dispositif. La légalité de ces recours fait l'objet d'enquêtes en cours.

Depuis le mois de mars, la commission d'enquête parlementaire a passé sur le grill des commissaires européens, actuels et ex-responsables des politiques environnementales et industrielles de l'UE, mais aussi des ministres d'Etats membres, notamment le ministre des Transports allemand ou la ministre de l'Environnement française, ou encore des chercheurs.

Au terme de ces auditions, les rapporteurs concluent que l'existence d'écarts significatifs était connue entre les résultats de tests anti-pollution, réalisés en laboratoire, et les émissions de gaz polluants en condition réelle de conduite "au moins depuis 2004-2005" et confirmée par des études "depuis 2010-2011". Ces écarts étaient alors attribués à "l'insuffisance des tests en laboratoire" et à des "stratégies d'optimisation" des constructeurs automobiles pour passer les tests.

L'Allemagne, la France, l'Italie et le Luxembourg "au moins" avaient des preuves de "stratégies" de contrôle des émissions appliquées pour réussir les tests, estime le rapport. Mais aucune mesure n'a été prise pour mieux comprendre les écarts dans les résultats.

Selon le projet de rapport, qui doit encore être voté à deux niveaux (celui de la commission d'enquête elle-même puis en session plénière du Parlement), "les Etats membres ont enfreint leurs obligations d'appliquer la législation de l'UE sous le système actuel".