Conjoncture Le Commissaire européen à l'Agriculture, l'Irlandais Phil Hogan, a présenté ce jeudi la proposition de la Commission pour lutter, voire bannir, les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. L'objectif est de renforcer la position des agriculteurs et des PME dans la chaîne, trop souvent désavantagés. La proposition prévoit des mesures coercitives appropriées sous forme de sanctions qui pourront être infligées par les autorités nationales des Etats membres en cas d'infraction avérée. Une législation est attendue pour l'automne.

Parmi les pratiques commerciales déloyales qui doivent être proscrites, on trouve :

- les paiement des denrées alimentaires périssables au-delà de 30 jours après leur livraison
- les annulations de commande en dernière minute
- les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats par l'acheteur
- le fait d'obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés

La Commission annonce que d'autres pratiques ne seront autorisées "qu'à condition d'avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties" :

- le renvoi au fournisseur, par l'acheteur, des denrées alimentaires invendues
- le fait qu'un fournisseur doive verser une avance à l'acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d'approvisionnement portant sur des denrées alimentaires
- le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur

L'Europe veut que les États membres désignent une autorité publique chargée de faire appliquer ces nouvelles règles. En cas d'infraction avérée, elle pourra infliger une sanction "dissuasive et proportionnée". Cette autorité pourra également ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte; plainte qui pourra être déposée de manière anonyme "afin de ne pas compromettre la position (du plaignant) vis-à-vis de leur partenaire commercial".

Pour Phil Hogan, "c'est aux Etats membres à décider du type de sanctions". Les Etats membres seront aussi autorisés à adopter une législation plus stricte.

Aucun danger de voir les consommateurs lésés par une augmentation de prix, assure Phil Hogan, "rien ne l'indique".

"Cette directive répond aux attentes du Conseil européen et d'une majorité du Parlement. Vingt Etats membres agissent déjà contre les pratiques déloyales au sein de la chaîne agroalimentaire", a déclaré le commissaire. Pour ce qui est des industriels et de la grande distribution, accusés de sous-payer ou traiter durement leurs fournisseurs, c'est une autre histoire...

EuroCommerce, l'association des distributeurs européens, comptant des géants comme Carrefour, Lidl, Ahold Delhaize, Colruyt, Auchan ou Spar parmi ses membres, a déjà fait savoir que "une législation européenne n'aidera pas à améliorer la situation générale des agriculteurs et à créer une concurrence loyale en Europe. Cette proposition empêchera de créer la relation positive et la confiance nécessaires au bon fonctionnement de la chaîne alimentaire. Il y a des manières plus efficaces d'aider les agriculteurs : les aider à mieux s'organiser au travers d'organisations de producteurs et de coopératives, les encourager à l'usage des outils de gestion des risques et en alignant leur production avec la demande des consommateurs".