Conjoncture

La nouvelle législation sur le crédit hypothécaire (entrée en vigueur le 1er avril 2017), censée faciliter la comparaison en matière de propositions de crédit, ne fonctionne pas bien, selon Test-Achats. L’enquête menée par l’association de consommateurs montrerait que c’est l’inverse qui se produit. "Au premier contact, les prêteurs peuvent trop facilement agir à leur guise, et l’information dispensée au consommateur est souvent trompeuse", souligne-t-elle dans un communiqué publié hier.

Cinq institutions

Pour en arriver à de telles conclusions, elle est allée voir ce qui se passait dans cinq institutions : Argenta, BNP Paribas Fortis, Belfius, ING et KBC. "Et c’est la déception qui est au rendez-vous." Le candidat emprunteur ne peut se fier au TAEG (Taux annuel effectif global, qui prend en compte le taux mais aussi d’autres coûts comme les primes d’assurances) qui lui est communiqué. Il est arrivé que le guichetier introduise "sans vergogne" un mauvais âge (38 ans au lieu de 48 ans). Nombreux sont aussi les guichetiers qui n’ont pas répondu à leur obligation de communiquer le TAEG au premier contact. Quant à la fiche d’information standardisée, aucun des enquêteurs ne l’a reçue d’emblée à sa première visite.

"Test-Achats a donc constaté que les prêteurs peuvent trop souvent agir à leur guise lors du premier contact avec le candidat emprunteur. Comparer tient encore souvent de la divination, ce qui n’était pas vraiment l’ambition de la nouvelle loi."

L’organisation de consommateurs demande dès lors au ministre Kris Peeters de déjà revoir la loi. Elle formule même différentes propositions concrètes de modifications du texte légal.

"Des pommes et des poires"

Du côté de Febelfin (la fédération du secteur financier), on se montre "circonspect" par rapport aux conclusions de Test-Achats, "qui arrivent très vite après l’entrée en vigueur de la loi", nous explique le porte-parole Rodolphe de Pierpont.

Lequel rappelle que cette loi découle d’une directive européenne. Le TAEG intègre des choses très différentes et s’écarte fortement du seul élément du taux d’intérêt. "On additionne des pommes et des poires." Pas évident donc de pouvoir faire une comparaison. "Les banques vont souvent se baser sur des hypothèses. On applique la loi", assure-t-il, tout en n’excluant pas que "le dernier carat de l’info" n’a peut-être pas été donné dès le premier contact. En revanche, Febelfin exprime également certains doutes sur les propositions d’amendements faites par Test-Achats. "Le législateur belge ne peut pas faire n’importe quoi."

Quant au ministre Kris Peeters, il va inviter Test-Achats à l’informer davantage sur l’enquête et va par ailleurs consulter Febelfin. "Si la loi n’a pas été respectée, je ne manquerai pas de prendre les mesures nécessaires", assure-t-il.