Conjoncture

Un rapport de la cour des comptes épingle l'inégalité des contribuables devant l'application de la sanction en matière d'impôt direct.


Alors que de nombreux contribuables doivent encore remplir leur déclaration d’impôts, un récent rapport de la cour des comptes s’est penché sur la politique de sanction en matière d’impôt direct, et faisait remarquer que cette “politique de sanction est largement influencée par la conclusion ou non d’un accord avec les contribuables”. Jusqu’ici, rien de neuf : le fisc est tout simplement moins sévère envers les contribuables fautifs acceptant de négocier…

Le problème, souligne le rapport, est qu’il “n’existe pas de fondement légal ni de directives claires permettant de réduire les accroissements d’impôts et les amendes en cas d’accord conclu au sujet de l’imposition et de motivation à la dérogation aux taux fixés. Par conséquent, l’égalité de traitement des contribuables en matière de politique de sanction n’est pas garantie.” Traduction : Le montant de l’amende étant négocié au cas par cas en cas d’acceptation d’une négociation, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne.

"Le fisc espère recouvrer plus rapidement la dette fiscale"

“En droit strict, confirme l’avocat fiscaliste Thierry Afschrift, il n’y a pas moyen de conclure des transactions avec le fisc, puisque les impôts sont une question d’ordre public pour laquelle on ne peut pas transiger. Mais dans la pratique, quand l’administration veut redresser une base imposable (accroître l'impôt en fonction de la gravité de la faute commise, NdlR), il y a quand même une négociation.” Or, soulève la cour, “la conclusion d’un accord avec le contribuable influence aussi largement les sanctions appliquées. Cette pratique est probablement liée au fait que le fisc espère ainsi recouvrer plus rapidement la dette fiscale, mais elle n’a pas de fondement légal.”

Un constat qui n’a pas échappé à Thierry Afschrift : “La Belgique est un pays de négociation. Il y a des discussions, car autrement le fisc s’expose à des procédures très longues qu’il n’est pas sûr de gagner. C’est dans son intérêt de faire rentrer l’argent rapidement dans les caisses de l'Etat.”

Constitution versus bon sens

Pour autant, les aléas du recouvrement de la dette fiscale, que le rapport appelle “considérations d’efficience” (en somme, le bon sens visant à négocier plutôt qu’à s’exposer à des procédures interminables), restent la meilleure façon d’appliquer une sanction. Quitte à la majorer à la baisse. “C’est du bon sens, explique Thierry Afschrift. Pour amener quelqu’un à conclure un accord, il faut qu’il y ait des concessions dans les deux sens.”

Pour remédier à cette anomalie, le rapport plaide pour “une initiative législative qui accorderait à l’administration fiscale une plus grande marge de manœuvre”, qui, enfin, lui permettrait de “respecter le principe de légalité et d’égalité en matière fiscale inscrit dans la constitution.”

“Il y a beaucoup de questions en matière fiscale qui sont sujettes à discussion, opine l’avocat fiscaliste. Quand quelqu’un invoque des frais professionnels et qu’il dit : ‘J’ai roulé en privé tant de kilomètres, et en professionnel tant de kilomètres’, personne ne sait exactement où se situe la vérité. Donc on finit par conclure un accord qui dira qu’il a roulé moins que ce que le fisc pense mais plus que ce que le contribuable accepte.”

En attendant que la question de l’égalité du contribuable devant la sanction soit tranchée, le ministre des Finances a répondu qu’il examinerait le rapport avec l’administration afin d’y donner une suite adéquate.