Conjoncture

L'accord de libre-échange entre l'UE et Singapour (ALEUES) ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union européenne seule, a estimé mardi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision contraignante aura aussi un impact significatif sur les autres accords commerciaux négociés entre l'UE et des tiers, qui nécessiteront donc l'accord des 38 parlements nationaux et régionaux des Etats membres européens pour entrer en vigueur.

La Commission avait saisi la CJUE d'une demande d'avis pour déterminer si l'Union disposait de la compétence exclusive pour signer et conclure seule cet accord avec Singapour.

Dans son avis, la Cour considère que l'accord en question ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union seule, du fait que certaines des dispositions envisagées "relèvent de la compétence partagée entre l'Union et les États membres". Il s'ensuit que l'accord ne peut être conclu que par l'Union et les États membres agissant de concert.

Pour deux volets de l'ALEUES, l'UE n'est en effet pas dotée d'une compétence exclusive, à savoir "le domaine des investissements étrangers autres que directs et le régime de règlement des différends entre investisseurs et États", souligne la Cour.

Pour entrer en vigueur, cet accord "mixte" - dont la compétence est partagée entre UE et les États membres - impliquera donc une approbation à l'unanimité par le Conseil de l'UE, un vote à la majorité du Parlement européen, mais aussi et surtout une validation par les parlements - nationaux et parfois régionaux - des vingt-huit États membres.

"La Cour européenne confirme que la Wallonie a bien son mot à dire sur les conflits mutlinationales-États dans les accords commerciaux", s'est réjoui le ministre-président wallon, Paul Magnette, peu après la décision de la Cour. En octobre dernier, le Parlement de Wallonie s'était engagé dans un bras de fer avec la Commission européenne en refusant de donner son assentiment à l'accord de libe-échange entre l'UE et le Canada (CETA), contestant entre autres le mécanisme d'arbitrage pour les différends entre investisseurs et États.

"La Cour donne raison aux organisations de la société civile qui soulignent que les traités comme le CETA et le TTIP ne sont pas de simples accords de commerce, mais qu'ils abordent des compétences des États membres", constate pour sa part le secrétaire général du CNCD-11.11.11, Arnaud Zacharie. "L'UE doit désormais revoir sa stratégie commerciale : soit se limiter à des accords de commerce, soit garantir que les accords mixtes subordonnent les droits privés des firmes à l'intérêt général des citoyens."

La réaction de Magnette

Cet avis donne raison à la position défendue par la Région wallonne contre la Commission européenne dans le dossier du CETA (traité UE-Canada), a jugé le ministre-président wallon Paul Magnette. "Sous réserve d'une analyse plus approfondie de cet avis, la Cour confirme que la Wallonie a bien son mot à dire sur les conflits entre les multinationales et les États, dans les accords commerciaux", a indiqué M. Magnette (PS). "La Commission européenne avait plaidé l'inverse, la Cour de Justice nous donne raison".

L'avis "légitime aussi d'autant plus" une autre demande d'avis à la même Cour de Justice de l'UE, celle que la Wallonie a forcée lors des ultimes négociations de l'automne dernier avant la signature du CETA. Cette demande d'avis porte sur la capacité des États à réguler les investissements, et donc la compatibilité, avec les traités européens, du futur système de règlement des litiges (type ICS) entre investisseurs et États.