Conjoncture

Permettre aux Etats membres de fixer leurs taux de TVA comme ils l'entendent, moyennant certaines conditions, et faciliter la vie des Petites et moyennes entreprises (PME) en matière de TVA, ce sont les objectifs de mesures annoncées jeudi par la Commission européenne. Plutôt qu'un système basé sur des exceptions, la Commission veut passer à un système de règles générales applicables à travers toute l'Union européenne.

"Il s'agit d'une réforme de liberté. Les Etats membres auront la liberté de fixer les taux de TVA comme ils l'entendent", a indiqué le commissaire européen aux Services économiques et financiers Pierre Moscovici. Le taux principal devra cependant être de 15% minimum. Les Etats membres pourront aussi prévoir un nombre limité de taux réduits, entre 5 et 15%, entre 0 et 5%, et un taux zéro.

Certains biens et services ne pourront cependant pas bénéficier d'un taux de TVA réduit. 1.600 d'entre eux, dont le tabac, les smartphones, les armes ou les produits pétroliers, seront repris sur cette "liste négative". Jusqu'à présent, seuls les biens et services listés pouvaient se voir appliquer un taux réduit, et les couches culotte, les services internet, les livres numériques ou les activités équestres par exemple n'en faisaient pas partie.

Autre mesure: la Commission veut simplifier la vie des PME en prévoyant un seuil commun à l'ensemble de l'UE sous lequel les entreprises bénéficieraient de démarches TVA allégées. Les micro-entreprises - réalisant moins de 100.000 euros de chiffre d'affaires par an en Europe - auraient même la possibilité d'être exemptées de TVA dans tous les pays européens où elles sont présentes.

Ces deux mesures complètent la réforme de la TVA initiée par la Commission européenne. La taxe sur la valeur ajoutée est une des sources de financement du budget européen.