Conjoncture

L'arrêté du 11 septembre 2016 modifiant les conditions d'accès aux allocations de chômage pour les travailleurs en chômage temporaire sur base d'un manque de travail pour cause économique a été récemment remis en cause par un arrêt du tribunal du travail francophone de Bruxelles, se félicite mardi la FGTB. 

La juridiction a notamment estimé que l'arrêté portait atteinte au principe de "standstill" garanti par la Constitution. Selon celui-ci, les autorités ne peuvent faire reculer des droits fondamentaux sans justification suffisante. Le jugement va faire jurisprudence et avoir d'importantes conséquences pour les travailleurs concernés par le chômage économique, assure le syndicat socialiste. Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a donné, le 15 mai dernier, gain de cause à la FGTB. Le syndicat l'avait saisi pour dénoncer une décision de l'Onem, qui refusait d'accorder des allocations de chômage à un travailleur mis en chômage économique par son employeur.

L'Office de l'emploi avançait que le travailleur n'avait pu réunir le nombre de journées de travail suffisant pour être admis comme chômeur économique bénéficiant des allocations.

La FGTB a de son côté souligné que l'arrêté violait la Constitution, qui interdit tout retour en arrière en matière de droits fondamentaux.

Ce principe, le "standstill", est décrit par Isabelle Hachez, professeur de droit à Saint-Louis, comme "l'effet cliquet de ces droits fondamentaux, grâce auxquels les juridictions contrôlent si les autorités ne font pas reculer de manière substantielle la garantie de ces droits par rapport à leur niveau antérieur, sans justification suffisante tirée de l'intérêt général".

Les objectifs de l'arrêté, à savoir de lutter contre la fraude et de réduire les dépenses, ne sont absolument pas rencontrés, selon le tribunal.

"La mesure est injuste, inadéquate et inappropriée. Elle induit des comportements d'évitement et de déstabilisation parmi les travailleurs, en opposant les plus jeunes et plus âgés qui ne sont pas soumis aux mêmes règles en matière de chômage économique", ajoute M. Bouchat.

Le tribunal a suivi cet argumentaire et conclu que l'arrêté induisait une "différence de traitement qui n'est pas raisonnablement justifiée", et qu'il devait donc être écarté.

Le raisonnement du juge est très argumenté, se réjouit M. Bouchat. La décision va faire jurisprudence et avoir un "effet terrible", selon lui. La FGTB est en tout cas bien décidée à aller chercher les travailleurs concernés et à les aider à obtenir leur dû auprès de l'Onem.