Conjoncture

Seul un aspect technique de la taxe soutenue par les socialistes est invalidé, s’amuse Ahmed Laaouej.

Introduite en 2013 par le gouvernement Di Rupo, la "fairness tax" vise les multinationales qui sont peu taxées à l’impôt des sociétés mais qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires. Une cotisation de 5,15 % est prélevée sur la partie du dividende qui n’a pas été taxée à l’Isoc en raison de l’application de certains mécanismes de déduction fiscale (intérêts notionnels ou pertes reportées).

Le géant finlandais Fortum, qui a abondamment utilisé le mécanisme des intérêts notionnels, a attaqué la "fairness tax" devant la Cour constitutionnelle. Saisi par l’instance belge, l’avocat général de la Cour de justice l’Union européenne (CJUE) avait délivré un avis plutôt négatif pour Fortum, en novembre dernier. L’arrêt de la CJUE, tombé ce mardi, confirme en substance l’avis de l’avocat général.

"Un aspect spécifique de la ‘fairness’tax est invalidé par la Cour de justice de l’UE", commente Denis-Emmanuel, avocat chez Bloom Law et professeur à l’ULg. "L’arrêt épingle le cas où une société belge reçoit un dividende d’une société liée, avant de le redistribuer à sa société mère établie dans un autre Etat membre. Dans ce cas, l’application de la ‘fairness tax’, lors de la redistribution du dividende, a été jugée contraire au droit européen."

Outre une autre réserve sur la compatibilité du dispositif avec la liberté d’établissement, qui devra être tranchée par la Cour constitutionnelle belge, la Cour de justice de l’UE ne voit pas de problème avec la "fairness tax", estime cet expert fiscal.

"Si une grande société belge, de n’importe quel secteur, paie un dividende à ses actionnaires, la ‘fairness tax’est susceptible de s’appliquer dans la mesure où elle utilise les intérêts notionnels ou des pertes fiscales reportées", détaille Denis-Emmanuel Philippe. "Il en va de même pour les sociétés de financement, comme Fortum, lorsqu’elles redistribuent les intérêts reçus sur les prêts qu’elles octroient aux autres sociétés du groupe. Cet arrêt ne devrait pas faire leur bonheur car elles ne redistribuent pas des dividendes."

Van Overtveldt étudie l’arrêt

En 2014, la "fairness tax" a rapporté 48 millions d’euros, contre 74 millions en 2015, selon des chiffres du cabinet du ministre des Finances Van Overtveldt (N-VA). "Seule une faible partie de ce montant pourrait a priori être réclamée par des entreprises à l’Etat belge sur la base de cet arrêt", commente Denis-Emmanuel Philippe. Il précise toutefois qu’il ne faut pas tirer de conclusions définitives tant que la Cour constitutionnelle n’a pas rendu son arrêt.

Du côté du PS, on était très satisfait. "Lorsque l’avocat général avait rendu son avis, Johan Van Overtveldt avait évoqué un cadavre qui tombait du placard", a déclaré Ahmed Laaouej. "L’arrêt montre à quel point le ministre se trompait."

Le cabinet Van Overtveldt étudie l’arrêt avant de se prononcer sur ses conséquences.