Conjoncture

Les ministres européens de l’Emploi et des Affaires sociales ont peiné pour trouver un accord sur la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Ils sont néanmoins parvenus à trouver une majorité autour de la proposition de compromis avancée par la présidence estonienne du Conseil de l'Union européenne, lundi soir, à Luxembourg.

Il a fallu attendre plus de onze heures et six rounds de négociations pour que la commissaire européenne en charge de l'Emploi, des Affaires sociales, et de la Mobilité professionnelle, Marianne Thyssen, puisse se féliciter "d'un accord équilibré". C'est la Belge qui avait déposé la proposition de révision de la directive au nom de la Commission, en mars 2016.
Cette proposition était très attendue. La directive de 1996 n'est en effet  plus adaptée à une Europe de vingt-huit Etats membres, au sein de laquelle existent de grandes disparités économiques et sociales. Les élargissements de l'Union de 2004 et de 2007 ont ainsi contribué à la forte augmentation du nombre de travailleurs détachés.
Selon la Commission, il y a actuellement près de deux millions de travailleurs détachés dans l’Union et leur nombre a augmenté de 41,3 % entre 2010 et 2015. 

"Je suis particulièrement heureux qu'au terme de longues négociations, il y ait un large soutien pour notre compromis", a pour sa part déclaré le ministre estonien de la Santé et de l'Emploi, Jevgeni OssinovskiI, président en exercice du Conseil, qui a bataillé toute la journée pour rapprocher les positions.

Il y avait un consensus global sur le principe posé par la Commission : “salaire égal à travail égal sur un même lieu”. Actuellement un travailleur détaché dans un autre Etat membre peut ne toucher que le salaire minimum de son pays d’accueil, ce qui favorise le dumping social.
Désormais, il devra percevoir le même salaire qu'un travailleur "local" pour le même travail (primes et bonus compris). Il ne peut par ailleurs plus être question de déduire les frais de nourriture, de logement et de transport de la rémunération du travailleur.
De plus, les conventions collectives générales seront également d'application pour les travailleurs détachés, dans tous les secteurs.

Sept pays ne se sont pas ralliés à l'accord

Le diable était dans les détails, qui divisaient profondément les Etats membres. Trop profondément pour que la présidence estonienne du Conseil de l’Union parvienne à rassembler les Vingt-huit autour d’un compromis.
Elle a cependant réussi à trouver une large majorité, et évité de créer une fracture Ouest-Est trop nette qui aurait accrédité le fait que l'Union est, sur bien des sujets, coupée en deux. La France, l'Allemagne, l'Autriche et les pays du Benelux, entre autres, ont mis de l'eau dans leur vin pour parvenir à un accord sur un texte qui doit permettre de combattre le dumping social en Europe.
La Hongrie, la Pologne (le pays qui envoie, de loin, le plus de travailleurs détachés dans l'Union : plus de 460 000), la Lettonie et la Lituanie ont voté contre le texte, jugé trop vague et trop favorable aux intérêts des pays d'accueil des travailleurs détachés.
En revanche, la République tchèque et la Slovaquie, qui forment le groupe Visegrad avec la Pologne et la Hongrie, mais aussi la Bulgarie et la Roumanie se sont ralliées au compromis présentée par la présidence estonienne. Le Royaume-Uni, l’Irlande et la Croatie se sont abstenus.

Le transport exclu du champ de la directive

La France, qui avait entraîné dans son sillage plusieurs Etats membres, dont la Belgique et l’Allemagne, a partiellement obtenu gain de cause sur la durée maximale du détachement.
La Commission proposait qu’il soit limité à 24 mois, au terme desquels un travail détaché est entièrement couvert par le droit du travail de son pays d'accueil. Le président français Macron insistait depuis plusieurs mois pour que la durée maximale du détachement soit deux fois moindre.
L’accord porte finalement sur une durée maximale de 12 mois (ce qu’avait réclamé Paris, en juin dernier, faisant capoter les négociations). Mais cette période pourra être prolongée de 6 mois, à la demande motivée de l’entreprise qui emploie le travailleur détaché.

Pour ce qui est de la transposition et de l'application de la directive, les demandes des pays d'Europe centrale et orientale ont été entendues. Ils réclamaient une période de cinq ans (alors que la moyenne de transposition d'une directive européenne est de deux ans), le temps que les entreprises puissent s’adapter à la nouvelle donne. Elle sera, au total de quatre ans (trois ans pour la transposition, plus an pour l'application).

Le transport routier fera l'objet d'une directive à part

Enfin, la France n’a pas été suivie dans son souhait d’inscrire le transport routier dans le champ de la directive travailleurs détachés – ce que ne voulaient ni l’Espagne, ni la Portugal, ni les pays d’Europe centrale, qui craignaient que leurs transporteurs routiers, par essence mobiles,  soient moins compétitifs.
La directive de 1996 sur les travailleurs détachés continuera à s’appliquer dans ce secteur jusqu’à l’entrée en vigueur d’une directive spécifique pour les transporteurs routiers – la Commission a déposé une proposition législative à ce sujet, fin mai.

L'accouchement d'un compromis au Conseil a été long et difficile. Le feuilleton “travailleurs détachés” n’est cependant pas encore terminé. Les eurodéputés de la commission Emploi et Affaires sociales ont arrêté la position du Parlement européen, la semaine dernière, sur base d'un large consensus politique.
Il faut à présent que les deux colégislateurs,  Conseil et le Parlement européen s'accordent une version commune du texte pour qu'il soit adopté. D'ici l'été prochain, espère la commissaire Thyssen.