Conjoncture

Le projet de rapport de la Commission spéciale de la Chambre consacrée aux Panama Papers a été adopté mardi soir majorité contre opposition - Ecolo et le cdH s'étant abstenus - après plus de 8 heures de travaux parlementaires qui ont avant tout mis en lumière le fossé idéologique séparant majorité et opposition.

De la levée du secret bancaire à la définition de la fraude fiscale grave en passant par la transaction pénale élargie, les points de rupture étaient en effet nombreux, durant les débats de l'après-midi, entre les parlementaires de la majorité et ceux de l'opposition.

Aux amendements déposés par ces derniers - dont 95% ont été balayés, selon le président de la Commission Ahmed Laaouej (PS) - ont répondu les arguments d'une majorité qui n'entendait visiblement rien céder, ou si peu.

"Vous avez essayé, tout au long de la journée, de dénigrer le travail de la majorité, en voulant changer des virgules au texte proposé. Mais nous, nous avons mis une proposition sur la table même si elle ne vous plaît pas alors que rien n'a été fait pendant que vous occupiez le pouvoir", a ainsi souligné Benoît Piedboeuf (MR).

"Nous avons un ensemble de recommandations qui n'a pas son égal en Europe. Nous avons engrangé des avancées pratiques, pragmatiques et idéologiques", a renchéri Griet Smaers (CD&V).

"Cela aurait pu être pire, mais ça devait être bien meilleur vu les enjeux budgétaires et de justice fiscale", a de son côté commenté Georges Gilkinet à l'issue du vote au cours duquel il s'est abstenu. "Il y a des recommandations très utiles, sur la base desquelles on pourra travailler et d'autres qui sont volontairement imprécises et parfois même problématiques, comme si la majorité fédérale n'avait pas compris l'importance et l'urgence de lutter contre la fraude fiscale internationale, malgré les dizaines de milliards qu'elle coûte aux finances publiques et les conséquences qu'elle a sur la justice fiscale et l'attente sociétale en la matière", a-t-il ajouté.

Discours identique de la part d'Ahmed Laaouej selon qui il est "absolument consternant qu'une majorité en vienne à nier des évidences". "Ils n'ont pas compris qu'il fallait un geste fort. Ils n'ont pas compris les attentes de la population, des professionnels du secteur, des services de l'Etat, des magistrats. Ils s'écartent même des propositions de leur propre ministre des Finances", a pointé le président de la Commission. "Dans ces conditions, je ne peux pas endosser ce rapport et si certaines avancées ont été notées, elles ne sont pas à la hauteur des enjeux", a-t-il poursuivi en indiquant toutefois "avoir voulu jouer le jeu démocratique et parlementaire jusqu'au bout".

Le rapport sera présenté en séance plénière de la Chambre dans les 15 jours. Il met un terme à plus de 18 mois de travaux. La Commission spéciale - qui s'est un temps dédoublée en commision d'enquête parlementaire dont le rapport a lui aussi été approuvé ce mardi soir majorité contre opposition - avait en effet été instituée au printemps 2016, dans la foulée du scandale des Panama Papers, du nom de ces 11 millions de données qui ont "fuité" du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca. Au total, 732 Belges ont été identifiés dans ces documents.


"Je voterai contre votre rapport", menace le président de la Commission

"Si vous continuez, je n'endosserai pas votre rapport. Je voterai contre", a menacé le président de la Commission spéciale de la Chambre consacrée aux Panama Papers, Ahmed Laaouej (PS), alors que se poursuivaitt, mardi après-midi, l'examen des recommandations proposées par la majorité et de leurs amendements, dont l'immense majorité est rejetée sans autre forme de procès par l'Open VLD, la N-VA, le CD&V et le MR.

"Vous oubliez que 80% de nos recommandations sont adoptées à l'unanimité" des parlementaires présents, lui a rétorqué Luk Van Biesen (Open Vld).

"Vous ne m'embarquerez pas dans un rapport tiède. Je vous rappelle que vous avez fait voter majorité contre opposition votre texte comme base de travail alors que nous voulions travailler sur le rapport des experts", a encore rappelé Ahmed Laaouej.

Fin septembre, les 4 partis de la majorité s'étaient mis d'accord sur un texte comprenant 130 recommandations destinées à lutter contre la fraude fiscale. Ce rapport avait ensuite été choisi, majorité contre opposition, comme base de travail pour le rapport final de la Commission.


Passe d'armes entre majorité et opposition sur la levée du secret bancaire

Les parlementaires de la Commission spéciale de la Chambre consacrée aux Panama Papers se sont retrouvés ce mardi matin afin de poursuivre - et de boucler, espèrent-ils - leurs travaux. La majorité étant en nombre, contrairement à la semaine passée, les débats ont pu reprendre, donnant lieu à plusieurs passes d'armes entre majorité et opposition, notamment sur une hypothétique levée du secret bancaire.

"Il faut lever ce secret quand c'est nécessaire mais ne pas organiser un voyeurisme vis-à-vis des données bancaires. Si l'on vous suit, tout devrait être mis en oeuvre pour que l'on sache tout de tout le monde", a ainsi rétorqué Luk Van Biesen (Open Vld) à Marco Van Hees (PTB-Go) qui demandait une levée totale du secret bancaire.

"Parler de voyeurisme montre que vous n'avez vraiment aucun autre argument à faire valoir", a de son côté souligné Peter Vanvelthoven (sp.a) en regrettant par ailleurs que les recommandations de la majorité "soient systématiquement inférieures à ce qui est adopté au niveau international".

"Nous sommes confrontés à une réelle volonté de tiédir la lutte contre la fraude fiscale", a renchéri George Gilkinet (Ecolo).

Il faut dire que durant la matinée, les partis de la majorité ont méthodiquement rejeté tous les amendements de l'opposition, refusant notamment l'ajout d'un code distinct dans les déclarations fiscales permettant d'évaluer la taxe Caïman. Ils se sont également opposés à la suppression du seuil de 100 000 euros au-dessus duquel une déclaration de versement doit être effectuée quand de l'argent est versé dans un paradis fiscal, une notion sur laquelle les parlementaires ne sont pas non plus entendus. Pour la majorité, en effet, pas question que le taux effectif d'imposition d'un pays soit retenu comme critère de définition.

"Nous sommes là face à un point de désaccord majeur", n'a finalement pu que constater le président de la Commission, Ahmed Laaouej (PS) avant que ne reprenne les votes sur les différentes recommandations "auxquelles nous pourrions ajouter +étant donné que cela ne nous engage à rien+", a pour sa part plaisanté Benoît Dispa (cdH).

Une remarque acerbe qui n'a pas manqué de faire réagir Luk Van Biesen. "Ce n'est pas le ton qui importe mais le fond. Nous donnons des directions à suivre, pas des ordres", a-t-il affirmé alors que la majorité venait de refuser une adaptation sémantique d'une recommandation. "C'est ça, allons de l'avant mais en reculant", a alors ironisé Benoît Dispa.

Les travaux de la commission étaient toujours en cours en début d'après-midi et devraient se poursuivre au finish.