Conjoncture

En avril 2016 éclatait le plus important scandale de fraude fiscale de l’histoire : les "Panama Papers". Dans la foulée, la Belgique mettait sur pied une commission spéciale afin de tirer les conclusions politiques de ce scandale. Par la suite, une commission d’enquête a pris le relais afin d’entendre à huis clos les intervenants couverts par le secret professionnel.

Après des mois d’auditions, il semblerait que l’atterrissage des travaux soit compliqué. Le rapport des experts chargés de faire le travail de synthèse ("LLB" du 11 juillet) est finalisé depuis le mois de mars. Sur la base de ce texte, il restait aux députés à s’accorder sur un rapport final faisant l’objet, si possible, d’un consensus. Or, le vote du rapport final prévu cette semaine a été reporté au 18 juillet. Et, selon nos informations, la finalisation des travaux devrait être reportée à la rentrée parlementaire de septembre.

Pourquoi ? Certaines recommandations des experts ont provoqué un malaise au sein de la majorité. En tant que président de la commission "Panama Papers", le socialiste Ahmed Laaouej fait son possible pour arriver à un consensus d’ici à la réunion du 18 juillet. "Les travaux ont été ralentis par toute une série de contretemps , tempère-t-il. Nous avons dû attendre un rapport de la Cour des comptes en avril, mettre sur pied la commission d’enquête et entendre les experts européens."

Si ces contretemps sont réels, ils n’expliquent pas tout. "Le retard s’explique principalement par des raisons politiques" , nous confie une source.

"Il est possible qu’on n’arrive pas à un accord global , reconnaît Ahmed Laaouej. Soit on dénoue les difficultés, soit on votera amendement par amendement comme à la commission Optima."

Il apparaît que la proposition de s’attaquer aux régularisations fiscales incomplètes réalisées entre 2004 et 2015 est particulièrement sensible. "Revenir sur les régularisations incomplètes, ce n’est pas évident pour tout le monde , confirme Ahmed Laaouej. En outre, les propositions des experts vont très loin et comportent une évaluation de la politique du gouvernement actuel, ce qui est toujours délicat."

Des DLU incomplètes

Les deux experts estiment que le fisc doit prendre contact avec les contribuables qui ont régularisé les revenus de leurs capitaux mais non le capital prescrit. L’objectif étant de régulariser le capital prescrit via la DLU 4.

Pour rappel, la DLU 2 ne permettait pas de régulariser les capitaux fiscalement prescrits. Si un contribuable n’avait pas payé de droits de succession sur un héritage, il pouvait rapatrier ses capitaux en Belgique en régularisant uniquement les revenus générés par ces capitaux. La DLU 3 a introduit la possibilité de régulariser les capitaux prescrits, tandis que la DLU 4 a introduit l’obligation de régulariser les capitaux prescrits.

Outre le fait qu’elles mettent leur nez dans les régularisations fiscales incomplètes, d’autres propositions sont très sensibles. Par exemple, les deux experts recommandent d’introduire la possibilité de forcer un contribuable à payer sa dette fiscale prescrite. Aujourd’hui, le fisc ne peut pas récupérer directement une dette fiscale prescrite. Il peut simplement transmettre l’information au parquet, qui a la possibilité de poursuivre le contribuable pour blanchiment de fraude fiscale. Mais tous les parquets de Belgique ne poursuivent pas de la même façon.

Autre proposition choc : limiter l’usage du cash pour les transactions commerciales. Actuellement, le plafond est fixé à 3 000 euros. Or, Elke Sleurs (N-VA), l’éphémère secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, avait émis l’idée de remonter ce plafond à 7 500 euros en début de législature. On imagine donc que limiter l’usage du cash ne doit pas plaire. Le plus gênant dans le rapport des experts pourrait être la remise en cause de l’efficacité de la taxe Caïman du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).

"Pas de contrôle à la Rambo"

En outre, la recommandation d’octroyer des pouvoirs judiciaires aux fonctionnaires de l’Inspection spéciale des impôts (Isi) pourrait irriter l’Open VLD. Cette recommandation figurait déjà dans les conclusions de la commission d’enquête sur la grande fraude fiscale datant de 2009. Et on se souvient que la députée Carina Van Cauter (Open VLD) avait indiqué que son parti ne soutiendrait pas des contrôles "à la Rambo" de l’Isi. Elle avait fait cette déclaration alors que Johan Van Overtveldt avait sorti un ambitieux plan de lutte contre la fraude fiscale, finalement recalé par la majorité.

D’autres mesures sont très sensibles : rémunérer les lanceurs d’alerte, accepter les preuves obtenues illégalement par le fisc, bannir les transactions pénales dans les dossiers de grande fraude fiscale, ou encore limiter le droit au silence lors des contrôles fiscaux.