Conjoncture

Par Caroline Docclo, professeur à l'ULB et à l'ULiège.

Jusqu’au 31 décembre 2017, en matière d’impôts sur les revenus, les intérêts de retard et les intérêts moratoires étaient calculés, les uns comme les autres, au taux de 7 % l’an. Les intérêts de retard sont ceux qui sont comptés au contribuable qui tarde à acquitter l’impôt. Ces intérêts courent à partir de quand l’impôt est établi par le fisc, de quand le contribuable aurait dû le payer spontanément, ou encore à partir de quand le fisc aurait pu l’établir si le contribuable n’avait pas commis une infraction sanctionnée d’accroissements de 50 %. Ils courent jusqu’à l’apurement de l’impôt en principal et intérêts, chaque paiement servant à apurer d’abord les intérêts. Les intérêts moratoires sont ceux qui sont dus par le fisc sur les sommes qu’il a perçues au titre d’un impôt qu’il doit restituer. Le fisc n’ayant pas droit aux sommes indûment perçues, les intérêts moratoires se calculent en principe à partir de leur paiement par le contribuable jusqu’à leur remboursement par le fisc.

Une loi du 25 décembre 2017 modifie les règles évoquées ci-avant. Le législateur s’est expliqué de ses nouvelles mesures par trois considérations, essentiellement.

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