Conjoncture

C’est une victoire pour l’ASBL "Eoliennes à tout prix". La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé l’arrêté wallon de 2014 fixant les conditions sectorielles relatives à l’implantation d’éoliennes en Wallonie.

Ces conditions sectorielles ont notamment assoupli la norme générale de bruit afin de faciliter l’obtention de permis par les parcs éoliens. Cette norme générale limite les émissions à 40 décibels durant la nuit, contre 43 décibels dans le secteur éolien. Cette souplesse s’explique notamment par le fait qu’une éolienne n’émet pas de bruit en continu.

Pourquoi cet arrêté wallon a-t-il été invalidé ? "La Cour de justice de l’Union européenne estime que le gouvernement wallon aurait dû mener une étude d’incidence avant d’adopter ces conditions sectorielles", explique Ivan-Serge Brouhns, avocat chez CMS. Selon Edora, la fédération des énergies renouvelables, la CJUE met en péril les parcs existants et ceux en attente de permis. "Le Conseil d’Etat belge va probablement suivre la Cour de justice de l’UE, explique Fawaz Al Bitar, conseiller éolien. Cela signifie que les parcs existants devront respecter la norme de 40 décibels pendant la nuit. Avec une perte de production estimée à 5 %, le business plan de certains parcs est en danger."

Objectifs climatiques menacés

Et en ce qui concerne les parcs en attente de permis, leurs promoteurs ne pourront plus se référer aux conditions sectorielles de 2014. "Cela met en danger la réalisation des objectifs wallons de production d’énergies renouvelables, ajoute Fawaz Al Bitar . Les parcs existants produiront moins, et il sera plus compliqué d’obtenir un permis pour les futurs parcs."

Le gouvernement wallon pourrait résoudre ce problème en revotant un arrêté soumis, cette fois-ci, à une étude d’incidence. "Mais cela devrait prendre une année en tout, déplore Fawaz Al Bitar. En outre, un nouveau recours contre ce nouvel arrêté n’est pas exclu."

"L’ironie dans tout cela est qu’on pourrait obtenir quasiment les mêmes conditions sectorielles après l’étude d’incidence, note Ivan-Serge Brouhns. C’est une question de pure procédure."

Portée européenne

Selon cet avocat, l’arrêt de la CJUE est historique et ses conséquences pourraient déborder largement des frontières de la Belgique. "L’arrêt dit que des conditions sectorielles doivent être adoptées après une étude d’incidence, précise-t-il. Or, il en existe une septantaine rien qu’en Wallonie. Cet arrêt pourrait être utilisé partout en Europe pour invalider des conditions sectorielles."

Précisons que le cas du secteur éolien est particulier. Comme le recours au Conseil d’Etat, qui a engendré la question préjudicielle à la CJUE, a été déposé dans le délai de 60 jours suivant l’adoption des conditions sectorielles, ces dernières seront automatiquement invalidées. "Pour les autres conditions sectorielles, qui n’ont pas été attaquées dans le délai de soixante jours, cela se passe autrement , explique Ivan-Serge Brouhns. Si un riverain s’oppose à un projet, il pourra l’attaquer en justice sur base du fait que les conditions sectorielles ne sont pas valables et que c’est la norme générale qui doit être respectée."