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Depuis plus d’un an, l’État octroie un avantage fiscal substantiel à ceux qui investissent dans une entreprise débutante. Le tax shelter pour start-up offre une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 45 000 euros par an ! Les entreprises de moins de quatre ans sont concernées.

Dans le cadre de son « plan start-up », le gouvernement fédéral a décidé de favoriser le financement des jeunes entreprises par les particuliers. Pour ce faire, il octroie un avantage fiscal important à ceux qui décident d’investir dans le capital d’une start-up, autrement dit : une entreprise naissante. Ce régime de faveur est dénommé « tax shelter pour start-up ». Le « shelter » ? C’est un refuge, en anglais...

Concrètement, une réduction d’impôt est octroyée à tout contribuable qui place de l’argent dans le capital d’une start-up. Ce financement peut intervenir au moment de la fondation de l’entreprise, mais aussi lors d’une augmentation de capital, pour autant que l’entreprise ait moins de quatre ans.

Cette réduction d’impôt s’élève en principe à 30 % de l’investissement, mais elle monte à 45 % lorsque la start-up est une micro-entreprise. Cette dernière est une entreprise qui répond à au moins deux des trois critères suivants : le total de son bilan ne dépasse pas 350 000 euros ; le chiffre d’affaires ne dépasse pas 700 000 euros ; elle n’emploie pas plus de dix travailleurs.

Plafonds confortables

Pour des raisons budgétaires, les investissements éligibles à cet avantage fiscal sont évidemment plafonnés. Mais les limites sont particulièrement larges. En effet, un contribuable peut obtenir cette réduction d’impôt pour un investissement allant jusqu’à 100 000 euros par an. Il peut même s’agir de plusieurs investissements, pourvu qu’ils ne dépassent pas ce plafond annuel.

Ce plafond est néanmoins très généreux puisque si l’on investit ce montant, la réduction d’impôt sera de 30 000 euros ou 45 000 euros, selon que le projet soutenu est une entreprise « classique » ou une micro-entreprise.

Nuances...

Attention : il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, ce qui signifie que si on ne paie pas suffisamment d’impôts sur les revenus de l’année de l’investissement, l’avantage fiscal ne s’appliquera pas pleinement. Il faut que l’impôt payé soit au moins équivalent au montant investi.

Une autre limite est prévue et concerne cette fois les entreprises débutantes financées par le biais du tax shelter. Ces dernières ne peuvent recourir à ce mécanisme fiscal qu’à hauteur de maximum 250 000 euros. Autrement dit, si, par exemple, cinq personnes investissent chacune 500 000 euros dans le capital d’une start-up et demandent la réduction d’impôt dans le cadre du tax shelter, cette entreprise débutante ne pourra plus faire bénéficier d’autres investisseurs de cet avantage fiscal. Les particuliers qui souhaitent entrer dans le capital d’une start-up doivent donc bien se renseigner sur son plan de financement.

Deux autres conditions doivent être remplies pour que le tax shelter sorte bien ses effets. Côté investisseur, il faut conserver les parts de l’entreprise financée durant au moins quatre années, sous peine de perdre l’avantage fiscal en cas de revente précoce. Côté entreprise, il faut qu’il s’agisse d’une PME (petite ou moyenne entreprise), c’est-à-dire que la société en question doit répondre à au moins deux des trois critères suivants : le total de son bilan ne peut dépasser 3,65 millions d’euros ; son chiffre d’affaires ne peut dépasser 7,3 millions d’euros ; elle ne peut pas employer plus de 50 personnes.

Crowdfunding

Enfin, signalons que le régime du tax shelter offre aussi des avantages fiscaux à ceux qui financent des entreprises par le biais du crowdfunding (financement participatif permettant de capitaliser une start-up) ou du crowdlending (financement participatif octroyant un prêt à une start-up). Dans le premier cas, une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % sera octroyée, comme pour le tax shelter « classique ». Dans le second, l’investisseur bénéficiera d’une exonération de précompte mobilier sur les intérêts du prêt, ce dernier étant plafonné à 15 000 euros.