Digital Exit le papier pour les déclarations de créance en cas de faillite. Pour les "PRJ", il faudra patienter... jusqu’en mai 2018.

Elle était censée entrer en vigueur ce vendredi, soit le 1er septembre 2017. Finalement, elle ne le sera qu’en mai 2018… "période d’adaptation" oblige, paraît-il. On parle ici de la fameuse nouvelle législation, votée le 13 juillet dernier par le gouvernement fédéral, relative à l’insolvabilité des entreprises, que l’on sait chère au ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V).

Pour rappel, l’une des principales modifications de cette nouvelle mouture législative visant à davantage d’efficacité concerne l’élargissement de son champ d’application. Cette loi s’appliquera comme auparavant aux entreprises, mais également à toute personne physique exerçant à titre indépendant une activité professionnelle, aux personnes morales comme les ASBL, et même aux organisations étrangères sans personnalité juridique.

La mise en place d’une procédure électronique complète constitue une autre avancée majeure. Cette dernière n’est en effet pas anodine lorsque l’on connaît la frilosité du monde judiciaire face aux multiples enjeux actuels de l’informatisation.

La plateforme "Regsol" comme nouvel outil

Le domaine des faillites n’y échappe pas non plus. Ainsi, depuis le 1er avril dernier, le traitement des dossiers de faillite est organisé au maximum par voie électronique. Via une plateforme informatique baptisée "Regsol", tous les créanciers d’une entreprise faillie sont désormais tenus d’introduire leurs déclarations de créance. Le curateur se charge ensuite de les traiter. On notera au passage que l’huissier de justice, en tant que mandataire dans le cadre du recouvrement de créances, peut déposer cette déclaration électroniquement pour le compte du créancier. Auparavant, la déclaration de créance se faisait au greffe du tribunal de commerce ayant rendu la décision admettant la faillite.

L’intérêt de ce nouvel outil ? Faciliter la communication entre créanciers et curateurs (mais aussi entre ces derniers et les juges-commissaires) et favoriser l’accès général aux pièces du dossier.

Un "fiasco total" au sein des greffes

Une véritable petite "révolution" dans le monde économico-judiciaire qui fait toutefois grincer des dents dans les couloirs de certains tribunaux du pays. "On nous a imposé ce système du jour au lendemain. Nous ne l’avons pas choisi. C’est une façon pour le ministre de pratiquer la surveillance permanente", estime une greffière. "Nous n’avons pas été formés à ce nouvel outil, regrette un autre. Pour le moment, c’est encore le fiasco total au sein des greffes. Ce nouveau mécanisme a le mérite d’exister, mais il nous faudra du temps avant d’être véritablement opérationnels."

Comptez six euros (par déclaration de créance) à charge du créancier pour cette nouvelle formalité. Compte tenu du report de date précité, l’usage de cette plateforme "Regsol" ne sera pas étendu aux réorganisations judiciaires (PRJ)... avant mai 2018. Alice Dive