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La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a considéré, mardi, que la Roumanie avait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, en validant le licenciement d’un ingénieur roumain ayant utilisé la messagerie électronique de son entreprise à des fins personnelles.


L’arrêt de mardi infirme celui qu’avait rendu, en janvier 2016, la CEDH. Celle-ci avait, en effet, débouté le salarié. L’ingénieur, Bogdan Barbulescu, a fait appel et la Cour a accepté un réexamen de sa décision. Le dossier a donc été transmis à la Grande Chambre, l’instance suprême de la juridiction strasbourgeoise.

Les faits remontent à 2007. M. Barbulescu travaillait pour une société de Bucarest, dont il était le responsable des ventes. A l’invitation de son employeur il a ouvert un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients.

Licencié pour des courriels privés

Le 13 juillet, il fut convoquée par son patron qui l’informa que ses communications avaient été surveillées et qui lui mit sous le nez des messages échangés avec son frère et sa fiancée portant sur des questions privées voire intimes. Le 1er août, il était licencié.

M. Barbulescu contesta son licenciement, estimant que son employeur avait porté atteinte à son droit à la correspondance en consultant ses courriels. Il perdit en première instance et en appel. Les tribunaux roumains estimèrent que les employeurs avaient le droit de fixer des règles pour l’utilisation d’Internet et que l’ingénieur avait été informé du contenu du règlement d’ordre intérieur de l’entreprise.

L’intéressé a dès lors saisi la Cour européenne des droits de l’homme, dénonçant devant elle l’espionnage de ses communications par son employeur, en violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance.

Mais la CEDH l’a débouté en janvier 2016, confirmant la possibilité pour un employeur de surveiller l’usage de l’Internet de la société dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre, la France et la Confédération des syndicats étant autorisées à intervenir dans la procédure.

La justice roumaine a mal fait son travail

La Cour a cette fois estimé que les communications de M. Barbulescu sur son lieu de travail étaient couvertes par les notions de vie privée et de correspondance. Selon elle, les instructions d’un employeur ne peuvent réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance continue de s’appliquer, même si les deux principes peuvent être limités “dans la mesure du nécessaire”.

La Cour s’est demandée si les tribunaux roumains ont ménagé un juste équilibre entre le droit de M. Barbulescu au respect de sa vie privée et le droit de son ancien employeur de prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de son entreprise.

Elle estime que les autorités roumaines ont omis de rechercher si M. Barbulescu avait été averti au préalable de la possibilité que son employeur mette en place des mesures de surveillance et de la nature de ces mesures.

Selon Strasbourg, à la lecture des pièces versées au dossier, M. Barbulescu n’a pas été informé à l’avance de l’étendue de la surveillance opérée par l’employeur. Elle reproche aussi aux tribunaux roumains de ne pas avoir suffisamment vérifié l’existence de raisons légitimes pour la mise en place d’une surveillance de ce type et de n’avoir pas cherché à savoir si le but poursuivi par l’employeur n’aurait pas pu être atteint par des méthodes moins intrusives.

Pour ces raisons, et quelques autres, la Cour a conclu que les autorités nationales roumaines n’ont pas protégé de manière adéquate les droits de M. Barbulescu et qu’elles ont donc violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Une décision très attendue

Cet arrêt fera jurisprudence parmi les 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe. La décision était très attendue car tout le monde aujourd’hui vit connecté et la séparation entre les vies professionnelles et privées est de plus en plus ténue.