Eco-débats Fiscalité et cotisations sociales doivent être harmonisées dans le respect de tous les intervenants.

Les constats de l’EPC

1 - Expatriation des revenus.

Les plateformes qui agissent dans l’économie collaborative interpellent à plus d’un titre lorsqu’on aborde la sphère fiscale et l’aspect d’équité sociale. Le développement de cette économie collaborative se base sur des plateformes dont certaines (les plus connues) ont une assise internationale. Même si des filiales ou succursales sont ouvertes dans certains pays dans lesquels elles opèrent, les sièges sociaux de ces entreprises sont généralement localisés hors de Belgique. Les revenus perçus dans notre pays par ces plateformes sont, de ce fait, déplacés vers des pays plus accueillants en matière de fiscalité des sociétés. On assiste à une expatriation des revenus et à une déperdition en termes de rentrées fiscales en Belgique.

2 - Revenu non garanti.

En règle générale, on assiste également à une faiblesse quasi généralisée des revenus horaires des prestataires. Le temps de disponibilité entre deux courses (par exemple pour les coursiers Deliveroo ou les chauffeurs Uber) n’est, en effet, habituellement pas rémunéré. Il en résulte que le revenu mensuel moyen n’est généralement pas garanti au regard du nombre d’heures prestées. Ce qui signifie que, pour atteindre ce revenu minimum mensuel, les prestataires de services doivent souvent fournir un nombre d’heures très important.

3 - Faible protection sociale.

La protection sociale de ces travailleurs est souvent faible, voire inexistante. Se pose aussi le problème de la fiscalité des revenus perçus par les prestataires et de la perception des cotisations sociales.

Propositions de l’EPC

1 - Assiette commune pour l’impôt.

(...)