Eco-débats François Parisis, directeur fiscal à la Banque Transatlantique Belgium, est résolument contre la proposition des experts de la commission d'enquête "Panama Papers" de s'attaquer aux régularisations fiscales incomplètes octroyés entre 2004 et 2015.

Une régularisation fiscale est considérée comme incomplète lorsque les revenus du capital ont été régularisés, mais pas le capital d'origine (le capital prescrit). Par exemple, un héritage ou des revenus du travail non déclarés.

A priori, les dossiers de la première DLU ne devraient pas poser trop de problèmes de régularisation incomplète. En effet, la loi permettait de régulariser les capitaux prescrits à moindre frais. "Moyennant une pénalité ridiculement basse de 9 %, le contribuable pouvait se mettre à l'abri des poursuites pénales à l'occasion de la première DLU, rappelle François Parisis. C'était très peu compte tenu du fait que la taxation d'une succession peut monter jusqu'à 80 %".

En revanche, les dossiers rentrés dans le cadre des deuxième et troisième opérations d'amnistie fiscale pourraient poser des problèmes de régularisation incomplète. Les experts de la commission « Panama Papers » recommandent donc que l'administration fiscale prenne contact avec les contribuables concernés afin qu'ils régularisent les capitaux prescrits non régularisés via la DLU4. Une perspective qui fait bondir François Parisis.

"Ce n’est pas acceptable dans un Etat de droit que le fisc remette en question un processus qui s’est déroulé dans le strict respect des règles de l’époque, déclare-t-il. La loi relative à la DLUbis et celle relative à la DLUter laissaient au déclarant l’entière responsabilité de déterminer ce qui devait être régularisé ou non. Didier Reynders l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises».

Précisons qu'un contribuable ayant participé à la DLU-3 avait la possibilité de régulariser les capitaux prescrits et donc de présenter un dossier complet. En revanche, la DLU-2 ne permettait pas de régulariser le capital prescrit.

En dehors de cet élément, François Parisis voit des difficultés pratiques à la réouverture de tous les dossiers de régularisation fiscale. "La loi interdit au Point de contact-régularisation de communiquer avec les agents du fisc sur les dossiers de régularisation, garantissant ainsi un traitement confidentiel de ces dossiers, explique-t-il. Seul le Point de contact-régularisation pourrait dès lors se charger de rouvrir les dossiers clos depuis de nombreuses années. Or il n’a pas suffisamment de moyens humains pour ce faire. Aujourd’hui, il ne parvient déjà pas à traiter une demande de régularisation dans un délai raisonnable".

François Parisis estime que le fisc devrait se concentrer sur le traitement des données reçues dans le cadre de l'échange automatique d'informations fiscales qui a débuté le 1er janvier 2017.

"L’administration serait bien inspirée de s’intéresser à tous ceux qui détiennent encore un compte ou une assurance-placement au Luxembourg ou en Suisse, commente-t-il. Pourquoi y a-t-il encore tant de comptes et d’assurances-vie dans ces deux anciens paradis fiscaux ? Dans bien des cas, c’est parce que les fonds ont pour origine une infraction fiscale prescrite".

Selon cet expert fiscal, les banques belges ont eu tendance à exiger une régularisation fiscale complète (les capitaux prescrits y compris) avant d'accepter de rapatrier des fonds venus de l'étranger. Ce qui n'est pas le cas des banques étrangères qui auraient pousser leurs clients à régulariser partiellement, selon François Parisis. Ceci dit, c'est surtout dans le cadre de la DLU3 que les banques belges étaient plus strictes. Dans le cadre de DLU2, les banques belges auraient aussi accepté des dossiers incomplets.