Eco-débats

Soixante professeurs d'université de plus de quinze pays d'Europe ont publié mercredi une déclaration intitulée ''Trading together'' ("Commercer ensemble") pour défendre les acquis et la méthode de la politique commerciale de l'Union européenne, dont c'est une compétence exclusive. 

''Trading together" se veut aussi une réponse à la ''Déclaration de Namur'', présentée en décembre par le ministre-président wallon Paul Magnette, et soutenue par quarante intellectuels, réclamant une redéfinition de la politique commerciale de l'Union.

Le Pr Pierre d'Argent, titulaire de la chaire de droit international à l'Université catholique de Louvain, explique à ''La Libre'' la démarche de la déclaration ''Trading together'' - dont il est un des signataires et initiateurs - qui a été présentée ce mercredi aux institutions européennes.

Votre démarche est une réponse à la Déclaration de Namur ? Ou s'inscrit-elle dans un contexte plus large, notamment celui de l'approche protectionniste du nouveau président américain Donald Trump ?

Ce n'est pas l'élection de Donald Trump qui a déclenché cette initiative, mais plutôt les complications nées autour du Ceta (l'accord économique et commercial global conclu entre l'Union européenne et le Canada). Il y a des incompréhensions et des mauvaises compréhensions quant la manière dont les choses se passent effectivement, selon les procédures européennes fixées dans les traités. Il faut arrêter de faire croire qu'on nous cache des choses et qu'il n'y a pas de contrôle démocratique sur la politique commerciale européenne.
La Déclaration de Namur annonce un programme sur le fond que nous n'abordons pas. Ce que la déclaration Trading together veut mettre en avant est que si les procédures européennes sont bien suivies, elles assurent, selon nous, une participation démocratique suffisante.
Ce qui nous a surtout effrayé dans la Déclaration de Namur, c'est la volonté de détricoter des compétences exclusives qui sont conférées à l'Union européenne par les traités.

La Déclaration de Namur ne dit pas clairement qu'il faut détricoter la politique commerciale de l'UE...

Elle ne le dit pas, mais le risque est qu'elle soit comprise dans ce sens-là, en ayant cette exigence de contrôle démocratique local ou national sur des points de droit qui relèvent des compétences mais aussi des procédures démocratiques de l'Union. Il faut rappeler qu'en ces matières-là, rien ne se fait sans le consentement du Parlement européen, qui est une institution à prendre au sérieux, où les peuples européens sont représentés.
On peut toujours améliorer le système, mais nous sommes dans un moment historique extrêmement dangereux pour la construction de l'Union. Le ''take back control'' (''Reprenons le contrôle''), qui a présidé au Brexit au Royaume-Uni peut résonner ailleurs aussi.

Si la procédure est respectée, dites-vous, le contrôle démocratique est suffisant. Cela signifie qu'elle ne l'a pas toujours été par le passé, non pas en termes de droit, mais sur le plan politique ?

La très bonne chose qui sort finalement du débat sur le Ceta et de la Déclaration de Namur est cette nécessité d'une vigilance démocratique. Cela n'a effectivement pas toujours été le cas. Je ne vais pas me prononcer sur ce que le gouvernement fédéral a fait ou n'a pas fait chez nous, mais en France, certains de vos collègues ont montré que le ministère des Affaires étrangères n'avait pas transmis à l'Assemblée nationale toutes les informations pertinentes qu'il avait reçues de la Commission. Ce sont des anomalies.
Le contrôle démocratique sur le gouvernement national doit pouvoir s'effectuer au Parlement national. Ce n'est pas parce qu'il y a une compétence exclusive de l'Union que les gouvernements nationaux n'ont rien à dire, au contraire. Le système de l'Union, c'est d'avoir deux législateurs : la chambre des Etats qu'est le Conseil des ministres de l'Union et la chambre des peuples qu'est le Parlement européen, qui traduit, en principe, une volonté collective européenne. Le contrôle démocratique politique national doit être exercé par rapport à ce que les gouvernements nationaux font, comment ils se prononcent, les positions qu'ils défendent au Conseil des ministres.

Donc, une fois que la Commission propose aux Etats membres un projet de mandat de négociations, il faut que ce projet soit débattu dans les parlements nationaux avant que le Conseil approuve ce mandat ?

C'est l'idée. Certains gouvernements retournent vers leur Parlement ou sont sollicités par leur Parlement... On peut faire tomber un gouvernement sur une question de politique européenne. Mais si on n'a pas eu le courage politique de faire ça, s'agissant des questions qui engagent l'Etat devant le Conseil des ministres de l'Union, nous considérons que ce n'est pas une bonne manière de faire de vouloir se réapproprier a posteriori les compétences de l'Union. Cela revient à détricoter tout le système.

La question sensible est celle des traités commerciaux mixtes, qui recouvrent des compétences européennes et nationales (et qui doivent être ratifiés à la fois par l'UE et tous les parlements compétents de ses Etats membres, NdlR). Quand doit-on s'assurer du statut d'un traité commercial ? La question a été posée à la Cour de justice de l'Union européenne pour l'accord UE-Singapour, elle le sera en partie pour le Ceta : il faut la poser pour chaque accord ? Faut-il considérer tous les accords commerciaux dits "de deuxième génération", comme le Ceta, comme des traités mixtes ?

La question de la mixité pour les accords commerciaux tient à leur large spectre. Leur caractère très englobant est le résultat de la volonté de la société civile. Le commerce est lié à plein d'aspects, l'environnement, la santé, etc. La difficulté est double. On veut élargir le champ matériel de ces traités, et les compétences de l'Union sont sans cesse en évolution.
Quand on est dans une compétence strictement exclusive, et définie comme telle par le traité, c'est assez simple. C'est par exemple le cas de la politique commerciale commune, qui recouvre un certain nombre de domaines : le commerce des marchandises, des services, le droit intellectuel lié au commerce, les investissement étrangers directs...
Mais une compétence partagée (avec les Etats membres) peut devenir exclusive. Au fur et à mesure que l'Union légifère en interne, elle acquiert la compétence externe exclusive. Parce que seule l'Union peut prendre un engagement international, parce qu'elle seule peut faire changer le droit interne de l'Union, pour s'adapter au traité qu'elle a conclu. S'il y a un règlement européen sur une matière, on ne peut pas accepter que les Etats négocient de leur côté, puis reviennent devant l'Union en disant : ''Voilà, moi j'ai conclu un traité avec le Brésil et donc, il faut changer la règle commune qu'est le règlement''.
Donc, entre le moment où on donne le mandat de négociation à la Commission et le moment où on le conclut, tout dépend de l'activité législative interne à l'Union. Si les négociations durent trois ans, pendant ces trois années l'Union va adopter des règlements qui vont toucher à des matières qui, au moment du mandat, n'étaient pas encore exclusives et le sont devenues. C'est un cadre évolutif et ce n'est qu'à la fin qu'on peut vraiment déterminer si un traité est mixte ou non.
Ce qui est difficile dans le cadre de l'Union, c'est que le seul arbitre est la Cour de justice de l'Union européenne.

Et elle ne rend pas son jugement en cinq minutes, ce qui retarde le processus...

Effectivement. Elle peut le faire à la demande de n'importe quel Etat membre, du Parlement de la Commission ou du Conseil. Elle s'érige en arbitre et gardien constitutionnel. Elle avait dégagé certains critères dans sa jurisprudence en 1994, en précisant bien qu'il s'agissait d'exemples et non de critères absolus.
Mais renvoyer chaque fois la question devant la Cour prend du temps et risque aussi de provoquer la critique populaire contre le juge non élu. Les Etats membres doivent se rendre compte que plus ils font progresser l'intégration européenne en interne, moins ils sont des sujets du droit international, moins ils sont amenés à conclure eux-mêmes des traités internationaux.
C'est parce que tout cela est très compliqué que le sentiment de dépossession existe au sein des parlements, nationaux et régionaux, et des peuples. En soi la logique est très simple, mais tout le monde ne la connaît pas et c'est normal; tout le monde ne la comprend pas et c'est normal.

Vous écrivez que les institutions européennes doivent être transparentes quant aux objectifs poursuivis par la conclusion de ces accords commerciaux. C'est un appel à plus de transparence ?

C'est un appel à plus de transparence. Pas sur tous les paramètres de la négociation, parce qu'une négociation, c'est un jeu diplomatique et qu'on ne dépose pas son jeu de poker comme ça sur la table, en indiquant d'emblée quelles sont les lignes rouges et la marge de manœuvre. Mais les objectifs de la négociation, nous semble-t-il, pourraient être communiqués de manière plus transparente. La Commission a fait beaucoup d'efforts en ce sens. Encore faut-il prendre le temps d'aller trouver et lire les documents sur le site de la Commission.

L'objectif de votre démarche est de susciter une prise de conscience, mais vous ne préconisez pas de changements législatifs ou de traité...

Non. Il s'agit de montrer que nous tenons à ce qui existe, et faire en sorte que ce ne soit plus mal expliqué, ou faussement expliqué. C'est ça qui a vraiment été dommmageable dans le débat Ceta. C'est notre Union et nous pensons que ses institutions sont capables de représenter et de défendre un véritable intérêt européen. Nous ne voudrions pas qu'à l'occasion des débats commerciaux, on en vienne à détricoter ce qui a été acquis durant un demi-siècle, dans l'intérêt des citoyens européens.
Par ailleurs, j'ajoute à titre personnel, que face à la position de Trump, l'Union européenne a une véritable carte à jouer sur la manière dont la globalisation est réglementée par le droit. Si les Etats-Unis se retirent des traités régionaux et multilatéraux, qui va donner le ton. L'Union a l'opportunité extraordinaire de donner le ton avec nos soucis, nos valeurs, nos préoccupations. Il ne faut pas se faire d'illusion, cette puissance de négociation n'existe que parce que nous sommes unis.