Eco-débats Les déclarations tardives sont la cible du fisc. Ses pénalités sont proportionnelles aux revenus. Une chronique de Caroline Docclo, professeur à l'ULB et à l'ULg. 

Lorsqu’un contribuable enfreint les règles en matière d’impôts sur les revenus, il s’expose à des sanctions telles que des accroissements d’impôt, des amendes ou l’imposition d’office.

Lorsque le fisc rectifie la déclaration d’un contribuable, il peut appliquer des accroissements et donc majorer l’impôt de 10 % à 200 % de son montant en fonction de la gravité de l’infraction. L’impôt sur les revenus qu’une société a omis de déclarer passe ainsi à des taux de 37,39 % à 101,97 % alors qu’il est d’ordinaire de 33,99 %. L’accroissement ne s’applique cependant pas aux revenus déclarés.

Lorsqu’un contribuable ne remet pas de déclaration du tout, la loi prévoit que l’impôt s’applique "d’office", c’est-à-dire sur le revenu déterminé par le fisc, et il appartient au contribuable de prouver son revenu effectif. Le fisc peut aussi appliquer au retardataire une amende ou des accroissements.

De longue date - sous les anciennes lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus - déjà, la Cour de cassation a décidé que le contribuable qui rentre sa déclaration après le délai imparti commet la même infraction que celui qui n’en rentre aucune et qu’il encourt les mêmes sanctions (ses arrêts des 1er juillet 1947, 21 juin 1955, 4 février 1969, 5 septembre 1979).

Dans la pratique, jusqu’il y a peu, l’administration considérait cependant qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer des accroissements lorsque le contribuable lui fournissait les éléments nécessaires pour régulariser sa situation avant qu’elle n’entame un contrôle. En cas de remise tardive de la déclaration, elle se fondait généralement sur le revenu déclaré (tardivement) par le contribuable pour le taxer d’office (quitte à revoir sa situation ensuite) et elle n’appliquait pas non plus d’accroissement (sauf dans la mesure où elle corrigeait la base imposable qu’il avait déclarée). Des instructions étaient données en ce sens aux agents du fisc.

Dans son projet de loi du 10 avril 2017 "portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale", le gouvernement envisage d’assimiler explicitement la remise tardive à l’absence de déclaration. Or un retardataire est rarement animé par une intention frauduleuse et la mesure en projet ne méritait pas un tel intitulé. D’ailleurs, les débats de la commission des Finances et du Budget ont montré l’embarras de certains parlementaires à punir un simple retard par des accroissements. Malgré sa vocation à résoudre toute question d’interprétation, le projet en a suscité lui-même. On a soulevé l’opportunité de multiplier l’impôt à raison des revenus déclarés spontanément mais tardivement, contrairement à ce que les anciennes instructions administratives prévoyaient. Se voulant rassurant, le ministre des Finances a exposé que son administration avait toujours toléré un certain retard et qu’elle continuerait à le faire après l’entrée en vigueur de la loi (rapport du 23 mai 2017 fait au nom de la commission précitée, Doc 54-2400/3, disponible sur le site de la Chambre des Représentants). Le ministre n’a cependant pas précisé combien de temps cette période de tolérance durerait.

Sans même attendre l’adoption de la loi en projet, l’administration des Finances a revu les instructions qu’elle avait précédemment données à ses agents. La régularisation spontanée n’exempte plus le contribuable d’accroissement d’impôts. Aussi, le fisc sanctionne le contribuable qui a traîné ces dernières années en majorant son impôt sur l’ensemble des revenus qu’il a pourtant déclarés, mais avec retard. Désormais, entre une déclaration incomplète dans les délais, quitte à la rectifier ensuite, et une déclaration tardive, le contribuable hésitera sans doute moins.

Par ailleurs, pour s’assurer plus de confort, une société qui clôture ses comptes le 31 décembre veillera à ce que l’assemblée générale qui approuve ces comptes soit prévue en mai de l’année suivante. En effet, une société doit rentrer sa déclaration dans les six mois de la clôture de ses comptes mais l’administration peut avancer l’échéance à condition de lui laisser un mois à partir de la tenue de son assemblée générale.