Emploi / RH L’évaluation de l’avantage de toute nature est inconstitutionnelle.


Par Rafaël Alvarez Campa, avocat associé Wantiez, Bailleux, Causin&Janssen.

La rémunération que perçoivent les employés et les dirigeants d’entreprise peut prendre diverses formes. L’une d’elle est l’octroi par l’employeur d’un avantage de toute nature (voiture de société, disposition d’un immeuble, prêt d’argent à un taux avantageux, etc.). S’agissant d’un revenu professionnel, le travailleur ou le dirigeant d’entreprise qui le reçoit doit donc payer l’impôt sur le montant correspondant à la valeur de l’avantage de toute nature. Encore faut-il en déterminer la valeur. En principe, les avantages de toute nature qui sont obtenus autrement qu’en espèces doivent être évalués à leur valeur réelle. Toutefois, il a été prévu dans le code des impôts sur les revenus que le Roi dispose du pouvoir de fixer, dans les cas qu’il détermine, des règles d’évaluation forfaitaire.

L’une de ces règles vise en particulier la mise à disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles. Pour tout immeuble bâti, l’avantage est fixé au moyen de la formule suivante : revenu cadastral indexé x 100/60. Toutefois, lorsque le bien immeuble est mis à disposition par une personne morale (plutôt que par une personne physique), cette formule est affectée d’un coefficient multiplicateur : ainsi le chiffre obtenu à l’aide de la formule ci-dessus doit être multiplié par 1,25 ou par 3,8 selon que le revenu cadastral ne dépasse pas ou dépasse 745 euros. Un simple calcul rapide suffit à comprendre que l’application de cette seconde formule a pour effet d’augmenter sensiblement la valeur forfaitaire de l’avantage résultant de la mise à disposition gratuite d’un immeuble.

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