Emploi / RH Le ministre Peeters supprime les conditions liées à l’usage de ces heures exonérées de précompte professionnel.

Les efforts fournis par le secteur Horeca pour lutter contre le travail au noir s’accompagnent de différentes mesures telles que les flexi-jobs ou l’instauration des heures supplémentaires nettes. Mais jusqu’à présent, les conditions assortissant l’utilisation de ces heures supplémentaires étaient bien trop complexes et ne satisfaisaient pas employeurs et employés dans le secteur de l’Horeca.

Le ministre de l’Emploi (CD&V), Kris Peeters, a donc décidé de revoir les règles en permettant, sur simple accord entre l’employeur et l’employé (accord renouvelable tous les six mois), une utilisation de ce crédit d’heures à tout moment. Jusqu’à présent, le recours aux heures supplémentaires nettes n’était permis qu’en cas de surcroît de travail extraordinaire ou d’une nécessité imprévue. "Mais on a remarqué que de nombreux établissements n’appliquaient pas correctement ces conditions", explique Kris Peeters. Dorénavant, elles pourront donc être prestées sans condition, même si elles restent réservées aux travailleurs à temps plein.

Ces heures supplémentaires ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire. Au niveau social, ces heures sont exclues de la notion de rémunération. Elles ne donnent donc lieu à aucune cotisation de Sécurité sociale patronale ou personnelle. Du point de vue fiscal, le salaire octroyé pour ces heures supplémentaires constitue un revenu exonéré. En d’autres termes, il n’est soumis à aucun précompte professionnel et est exonéré d’impôts sur les revenus.

Bien qu’elles ne soient pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ces heures supplémentaires sont néanmoins considérées comme des prestations de travail pour les différentes branches de la Sécurité sociale. En d’autres termes, ces revenus sont pris en compte en ce qui concerne l’assurance-maladie, l’assurance chômage, le pécule de vacances…

Quant au nombre d’heures supplémentaires qui peuvent être prestées, le ministre Peeters a maintenu les plafonds en vigueur, à savoir 360 heures pour les établissements disposant d’une black box et 300 heures pour ceux qui n’en sont pas équipés. "C’est un stimulant pour les établissements dotés de la caisse blanche. Et dans l’attente de la promulgation de cette nouvelle loi, l’inspection économique se montrera tolérante et n’appliquera aucune sanction liée à l’utilisation des heures supplémentaires nettes, prises selon les nouvelles règles", conclut Kris Peeters.