Emploi / RH

Depuis quelques jours, circulent des divergences d’interprétation quant à la durée du statut « étudiant », singulièrement lorsque les jeunes terminent leurs études. Les jeunes diplômés peuvent-ils encore exercer un job étudiant durant les vacances scolaires ou en septembre alors qu’ils ont terminé leurs études au mois de juin ? Ce vendredi, Infor Jeunes a rappelé que les différents organismes référents n'interprètent pas tous cette notion de la même manière.

1) L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) tolère qu’un jeune qui termine ses études en juin travaille sous contrat d’occupation d’étudiant jusqu’au 30 septembre de l’année de la fin de ses études.

2) Selon l’Office National de l’Emploi (ONEM), il est possible, pour un temps déterminé, de travailler sous contrat d’occupation d’étudiant alors que le jeune a déjà le statut de demandeur d’emploi.

3) Pour l’agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED), le versement des allocations familiales n’est pas suspendu pendant les vacances scolaires et reste possible, à certaines conditions, pendant les dernières vacances scolaires alors même que le jeune qui a terminé ses études exerce une activité lucrative.

Ces trois organismes s'entendent donc sur la durée du statut. Par contre, le Contrôle des Lois Sociales (CLS) fournit une définition différente, davantage restrictive :

4) Le Contrôle des Lois Sociales déclare qu’au regard du droit du travail, si un étudiant termine son cursus en juin, cette personne n’est plus un étudiant et ne peut donc, en principe, plus conclure de contrat d’occupation d’étudiant (COE). Toutefois, si son comportement démontre qu’elle va démarrer un autre cursus ou un cursus complémentaire en septembre, elle pourra encore conclure un COE. A l’inverse, une personne venant d’être diplômée dont le comportement témoigne qu’elle n’a pas l’intention de poursuivre d’autres études (par ex. : inscrite comme demandeuse d’emploi) ne peut plus conclure de COE. Autrement, elle se mettrait en défaut par rapport au Contrôle des Lois Sociales.

Quelles conséquences ?

Pour l’étudiant, cela impliquerait une transformation de son contrat d’occupation d’étudiant en contrat de travail classique avec un remboursement des sommes perçues indûment relatives à la réduction des cotisations sociales (2,71% > 13,07%).

Pour l’employeur, cela entraînerait également un remboursement des cotisations sociales patronales (cotisations classiques de 30% au lieu des 5,43% de cotisations de solidarité) ainsi que des amendes administratives pour fraudes aux lois sociales.

Infor Jeunes tient donc à signaler aux jeunes dans cette situation qu'ils courent des risques à effectuer un job étudiant après leur dernière année d’études.

Infor Jeunes demande en outre au Contrôle des Lois Sociales "d’être clément dans les contrôles qu’il exerce en présence d’étudiants sortant de leurs études, et de s’aligner sur les pratiques et interprétations de l’ONSS, de l’ONEM et de FAMIFED pour plus de clarté et de lisibilité du statut étudiant".