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Le conseil des ministres a approuvé vendredi un arrêté royal qui règle l'enregistrement de l'apport anticipatif pour les couples non-mariés qui achètent conjointement un bien immobilier et leur évite un second passage chez le notaire s'ils décident de se marier ensuite, a annoncé le ministre de la Justice, Koen Geens. 

Les couples qui ne sont pas encore mariés et qui achètent conjointement un bien immobilier peuvent effectuer depuis le 1er septembre un "apport anticipatif" en prévision d'un futur mariage éventuel. De la sorte, il ne faut faire appel qu'une seule fois au notaire, et ainsi s'acquitter des frais de notaire qu'une seule fois. Il s'agit d'une économie de temps, mais surtout d'argent.

Les personnes qui cohabitent sans être mariées et qui ont acquis un bien immobilier, pouvaient déjà intégrer ce bien prénuptial au patrimoine commun. Au moment du mariage, elles devaient à nouveau se rendre chez le notaire afin de conclure un contrat de mariage, contre paiement.

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux donne désormais davantage de possibilités lors de l'élaboration de l'acte d'achat initial. Si un couple achète conjointement un bien, même sans savoir s'il se mariera ou non à l'avenir, il peut demander au notaire de garder la possibilité d'apporter ce bien dans la communauté. A cet effet, il doit inclure une déclaration d'"apport anticipatif" dans l'acte en question, a expliqué M. Geens (CD&V) dans un communiqué.

Les couples qui ont acquis un bien immobilier et qui ont fait ce type de déclaration entre le 1er septembre et l'entrée en vigueur de l'AR sont repris rétroactivement dans le registre et ne doivent donc plus faire appel à leur notaire, a-t-il ajouté.