Immo Le système optionnel ne doit rien coûter au locataire professionnel mais bénéficiera au bailleur.

Dans le cadre de l’élaboration du budget 2018, le gouvernement Michel a pris une mesure qui pourrait avoir un impact important sur le marché immobilier professionnel : à partir du 1 er janvier 2018, les promoteurs immobiliers auront la possibilité de soumettre les loyers professionnels à la TVA.

Ce système optionnel ne concernera que les nouveaux contrats, établis à partir du 1er janvier 2018, où un bailleur met un bien immobilier à disposition d’un locataire professionnel qui l’utilise dans le cadre de ses activités soumises à la TVA.

Pour le locataire professionnel, cela ne changera rien puisqu’il pourra récupérer la TVA payée sur son loyer. Le but de la mesure est de permettre aux promoteurs immobiliers de récupérer la TVA sur les coûts liés au bâtiment supportés en amont de la location.

"Un impact considérable"

"Cette mesure participe à rendre la Belgique plus attrayante comme lieu d’établissement d’activités et de centres de décision pour les entreprises, explique Caroline Dujacquier, porte-parole de Johan Van Overtveldt (N-VA). Cette TVA rémanente pose souvent problème aux acteurs du secteur. Soit elle se retrouve finalement dans les frais de location, soit le bailleur recourt à diverses constructions juridiques pour créer un droit à la récupération. Voire les deux…"

Par ailleurs, le cabinet Van Overtveldt indique que le fisc sera vigilant quant à d’éventuelles tentatives de requalification de contrats en cours qui viseraient à bénéficier du droit à récupération de la TVA historique.

Quelles pertes pour l’Etat ?

"Cette mesure aura un impact bénéfique considérable pour le secteur immobilier belge, commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law et professeur de droit fiscal à l’Ulg. Il y a énormément d’opérateurs dans le domaine immobilier qui se plaignent de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur les travaux de construction et de rénovation afférents à des bâtiments affectés à la location. Cette récupération est pourtant possible aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Allemagne… Aujourd’hui, un certain nombre d’acteurs recourent à des constructions juridiques compliquées et des schémas alambiqués pour pouvoir récupérer la TVA."

Selon cet avocat fiscaliste, cette mesure devrait entraîner une baisse des loyers des opérateurs économiques assujettis à la TVA.

Il reste à voir quel impact aura cette mesure sur les rentrées TVA de l’Etat. En effet, certains travaux de rénovation réalisés en vue de mettre en location un bâtiment à des clients professionnels ne rapporteront plus de TVA au budget. Et comme les locataires pourront récupérer la TVA payée sur leurs loyers, cela ne rapportera rien à l’Etat.

"Cette mesure aura vraisemblablement un coût pour le budget de l’Etat , déclare Denis-Emmanuel Philippe. A l’heure actuelle, il me paraît périlleux de le chiffrer."