Immo Les nouvelles règles en matière successorale s’appliqueront à partir du 1er septembre. Changements en vue.

Le droit successoral a été réformé de manière importante. Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre 2018 et ce, même aux donations faites dans le passé, si le donateur décède après cette date. Les citoyens peuvent demander jusqu’au 31 août 2018 que les anciennes règles restent applicables à leurs donations antérieures si la nouvelle loi a des conséquences qui ne leur conviennent pas.

Voici les mesures phares.

1 - Plafonnement de la réserve héréditaire. Chaque enfant a droit à une part minimale du patrimoine de ses parents à leur décès. La part atteint 75 % du patrimoine du défunt au cas celui-ci a 3 enfants ou plus. Suite à la réforme, la réserve des enfants sera de 50 % et elle deviendra globale, il ne s’agira donc plus d’une quotité individuelle par enfant. Attention aux formules testamentaires existantes par lesquelles une personne ayant, par exemple, quatre enfants "lègue la quotité disponible" de sa succession à X (par exemple, son nouveau compagnon/compagne). Actuellement, cette personne lègue (maximum) un quart de son patrimoine à X, tandis que les trois quarts restants reviendront à ses enfants. Si cette personne ne change pas son testament, après le 1er septembre prochain, X recevra 50 % et les enfants du défunt 50 %.

2 - Des règles uniformes pour les donations.