Immo

Un texte de Pierre-François Coppens, conseil fiscal, secrétaire général de l’Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique.

Un arrêt fort intéressant rendu le 1er juin 2018 par la cour d’appel de Mons, traite de la problématique bien connue des travaux accomplis par une société usufruitière. Le juge s’est interrogé sur le point de savoir si ces travaux sont ou non susceptibles de donner lieu à un avantage de toute nature dans le chef du nu-propriétaire.